Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, publié au Journal Officiel le 25 avril dernier, est venu modifier la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général.
Ces nouvelles règles s’appliqueront aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.
Concrètement, qu’est ce qui va changer au 1er décembre 2019 ?
- La lettre recommandée ne sera plus obligatoire !
Actuellement, suite à un accident du travail, le salarié doit en informer son employeur dans la journée où l’accident a eu lieu ou, au plus tard, dans les 24 heures, soit de vive voix, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’employeur, ainsi informé, doit déclarer l’accident à la CPAM dont relève le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures ouvrables.
Désormais, ces modalités pourront être effectuées par tous moyens conférant date certaine à leur réception, et non plus simplement par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Un délai de 10 jours pour émettre des réserves motivées
Jusqu’à présent, l’employeur avait la possibilité de transmettre des réserves motivées à la CPAM lorsqu’il estimait avoir des doutes sur les circonstances professionnelles de l’accident dont se prévalait le salarié.
Cependant, aucun délai n’était prévu par les textes pour transmettre ces réserves à la CPAM. Néanmoins, si ces réserves intervenaient après la décision de la CPAM reconnaissant le caractère professionnel de l’accident, elles n’étaient plus recevables.
Afin d’assurer l’effectivité de ce droit pour l’employeur, le décret a fixé un délai de 10 jours francs pour mettre à l’employeur de faire part de ses réserves en toute sécurité, et ce à compter :
– De la date de la déclaration de l’accident auprès de la CPAM si c’est l’employeur qui a effectué la déclaration ;
– De la date de réception par l’employeur du double de la déclaration transmis par la caisse lorsqu’elle émane du salarié.
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- Une procédure d’instruction par la CPAM encadrée par les délais différents selon qu’il s’agira d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
▪ S’agissant de la reconnaissance d’un accident du travail, la CPAM disposera d’un délai de 30 jours francs pour :
– Soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident ;
– Soit engager les investigations qu’elle estime nécessaire.
Dans ce dernier cas, la CPAM devra dans ce délai de 30 jours transmettre aux parties le questionnaire d’investigation.
A l’issue de ces investigations :
– La CPAM devra mettre le dossier à disposition des parties au plus tard 70 jours après réception de la déclaration d’AT et du certificat médical initial.
– La CPAM devra faire connaitre aux parties les dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier, ainsi que la période où ils peuvent transmettre leurs observations, par tous moyens conférant une date certaine et au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation.
– Les parties auront alors 10 jours pour faire connaitre leurs observations, qui seront annexées au dossier.
– La décision de la CPAM devra intervenir, en toute hypothèse, dans un délai maximum de 90 jours à compter de la déclaration d’accident du travail (30 jours + 2 mois pour mener les investigations).
▪ S’agissant de la reconnaissance d’une maladie professionnelle, l’actuel délai de 3 mois pour statuer ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) sera porté à 120 jours à compter de la déclaration d’accident du travail et de la transmission du certificat médical initial et à laquelle le médecin-conseil disposera des résultats des examens médicaux complémentaires.
En cas d’investigation,la CPAM devra dans ce délai de 30 jours transmettre aux parties le questionnaire d’investigation.
La CPAM devra ensuite mettre le dossier à disposition des parties au plus tard 100 jours après réception de la déclaration d’AT et du certificat médical initial.
A noter : Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle disposera d’un nouveau délai de 120 jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informera la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.