INAPTITUDE : LA RECHERCHE DE RECLASSEMENT RÉALISÉE PAR UN CLUB SPORTIF DOIT-ELLE S’OPÉRER AU NIVEAU DES ASSOCIATIONS AFFILIÉES A LA FÉDÉRATION ?

Dans un arrêt du 28 février 2019, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que des clubs sportifs dont l’une des animatrices a été déclaré inapte, aurait dû rechercher un poste de reclassement au sein de la fédération de gymnastique volontaire mais également auprès des associations affiliées à la fédération.

Pour la Cour d’Appel d’Aix en Provence, l’ensemble constituerait un « groupe », c’est-à-dire un « ensemble formé par les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ».

Cette position ne semble pas pour autant faire l’unanimité auprès de toutes les Cours d’Appel qui ont eu, elles aussi, à trancher cette question.

Ainsi :

–        la Cour d’appel de Lyon a considéré que l’office municipal des sports n’était pas tenu de chercher à la reclasser au sein de tous les offices municipaux des sports de France (CA Lyon, 12 septembre 2018, n° 16/01272).

–        la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a considéré qu’un club hippique n’avait également pas à rechercher un poste de reclassement au sein de la Fédération française d’équitation ( CA Saint Denis de la Réunion, 11 déc. 2018, n° 17/01642).
Cette divergence de position peut s’expliquer en grande partie par la jurisprudence de la Cour de Cassation qui considère que l’appréciation du périmètre de reclassement imposé à une association affiliée à une fédération nationale relève du pouvoir souverain des juges du fond (Soc, 6 janvier 2010, n°08-44.113).

Quoiqu’il en soit, pour les inaptitudes prononcées après le 22 septembre 2017, la situation a été tranchée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui est venue préciser la notion de groupe au sens capitalistique du terme.

Dans l’arrêt du 28 février 2019, le licenciement datait de janvier 2014, ces dispositions ne s’appliquaient donc pas en l’espèce.

Pour l’avenir, les clubs sportifs n’auront pas, à notre sens, à rechercher un poste de reclassement pour un salarié inapte dans les fédérations et associations sportives affiliées.

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