INAPTITUDE D’UN SALARIE PROTEGE : REGULARISER LA PROCEDURE EST POSSIBLE

Conformément à l’article L. 1226-10 du Code du travail, l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail oblige l’employeur à rechercher des postes de reclassement compatibles avec les capacités du salarié déclaré inapte afin de reclasser ce dernier.

Une fois cette recherche effectuée, la loi impose à l’employeur de consulter les représentants du personnel (le comité social et économique s’il a été mis en place ; à défaut, les délégués du personnel ou le comité d’entreprise) afin de recueillir son avis et ses observations sur les postes de reclassement envisagés, ou à l’inverse, sur l’absence de postes de reclassement disponibles.

Une fois cette consultation effectuée, l’employeur doit proposer au salarié les postes disponibles, et compatibles avec ses capacités, ou, les cas échéant, lui indiquer qu’il ne dispose d’aucun poste à lui proposer.

Dans l’affaire considérée, l’employeur avait proposé deux postes de reclassement au salarié protégé (qui les avait refusés) avant de consulter les délégués du personnel sur ces mêmes offres de reclassement.

Se rendant sans doute compte de son erreur dans la chronologie de la procédure, l’employeur avait tenté de régulariser la procédure en consultant les délégués du personnel puis en proposant, à nouveau, proposé les deux postes de reclassement au salarié.
L’Inspection du travail, après avoir constaté que le salarié avait refusé les offres de reclassement, avait autorisé le licenciement du salarié protégé.

Le salarié protégé a, par la suite, contesté la validité de l’autorisation de le licencier au motif que la procédure de reclassement n’avait pas été respectée, au motif que les deux offres de reclassement lui avaient été proposées avant toute consultation des représentants du personnel.
Saisi, le Conseil d’Etat a jugé que le fait que l’employeur ait à nouveau proposé les deux postes au salarié après avoir consulté les délégués du personnel satisfaisait aux exigences posées par l’article L.1226-10 précité (Décision du Conseil d’Etat du 27 février 2019, n°417249).

Par cette décision, le Conseil d’Etat fait preuve de pragmatisme en relevant que la proposition préalable des postes au salarié ne fausse pas la consultation des représentants du personnel. Il faut espérer que, confrontée à la même question, la Cour de cassation ferait preuve du même pragmatisme.

Partager cet article

Les dernières actus

Congés payés : le silence de l’employeur vaut acceptation

L’organisation des départs en congés ressort du pouvoir de l’employeur ; le salarié ne peut donc pas en principe fixer lui-même ses dates de congé, ni a fortiori s’absenter sans autorisation préalable de l’employeur. En pratique, les salariés soumettent...

Inaptitude et dispense de reclassement

La Cour de cassation vient certainement de mettre fin au débat sur la nécessité, pour l’employeur, de consulter, ou non, le CSE pour recueillir son avis sur un reclassement que l’avis d’inaptitude l’a dispensé d’effectuer précisant que l’état de santé du salarié...

Focus : Clause de non-concurrence

Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence relative à la clause de non concurrence :  Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit à congés payés. Dans cet arrêt, la Cour de...