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LA CONCLUSION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC UN SALARIE INAPTE EST ADMISE

Dans un arrêt récent en date du 9 mai 2019 (Cass soc 9 mai 2019 n°17-28.767) la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la validité d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte.

 

En l’espèce, une salariée est victime d’un accident du travail. Elle est déclarée inapte à son poste de travail à la suite de deux examens médicaux auprès du médecin du travail en date respectivement des 1er et 16 avril 2016. Le 25 avril 2016, cette salariée conclut avec son employeur une convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail.

 

Postérieurement à cette rupture conventionnelle, homologuée par la DIREECTE, la salariée saisie la juridiction prud’homale afin d’en solliciter la nullité au motif que cette rupture, « même d’un commun accord était nulle pour avoir un objet illicite et contrevenir aux obligations spécifiques d’ordre public mises à la charge de l’employeur par les articles L1226-10 et L1226-12 du Code du travail au profit du salarié régulièrement déclaré inapte à son emploi à la suite d’un accident du travail ».

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi considérant que la cour d’appel a retenu à bon droit que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.

 

Cette décision s’inscrit dans la droite ligne des précédentes décisions de la Cour qui admet depuis quelques années la conclusion d’une rupture conventionnelle avec un salarié bénéficiant d’une protection particulière suite à une maternité ou un accident du travail par exemple.

 

Toutefois, cette décision est également à prendre avec précaution dès lors que la Cour rappelle que cette convention de rupture conclue avec un salarié inapte n’est valable qu’en l’absence de fraude ou de vice de consentement.

 

Elle ne saurait donc avoir pour seule finalité d’éluder les règles protectrices édictées au profit des salariés inaptes et doit donc respecter les droits de ces derniers.

PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DES AT-MP : CE QUI CHANGE AU 1ER DÉCEMBRE 2019

Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, publié au Journal Officiel le 25 avril dernier, est venu modifier la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général.

Ces nouvelles règles s’appliqueront aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.

Concrètement, qu’est ce qui va changer au 1er décembre 2019 ?

 

  1. La lettre recommandée ne sera plus obligatoire !

Actuellement, suite à un accident du travail, le salarié doit en informer son employeur dans la journée où l’accident a eu lieu ou, au plus tard, dans les 24 heures, soit de vive voix, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’employeur, ainsi informé, doit déclarer l’accident à la CPAM dont relève le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures ouvrables.

Désormais, ces modalités pourront être effectuées par tous moyens conférant date certaine à leur réception, et non plus simplement par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

  1. Un délai de 10 jours pour émettre des réserves motivées

Jusqu’à présent, l’employeur avait la possibilité de transmettre des réserves motivées à la CPAM lorsqu’il estimait avoir des doutes sur les circonstances professionnelles de l’accident dont se prévalait le salarié.

Cependant, aucun délai n’était prévu par les textes pour transmettre ces réserves à la CPAM. Néanmoins, si ces réserves intervenaient après la décision de la CPAM reconnaissant le caractère professionnel de l’accident, elles n’étaient plus recevables.

Afin d’assurer l’effectivité de ce droit pour l’employeur, le décret a fixé un délai de 10 jours francs pour mettre à l’employeur de faire part de ses réserves en toute sécurité, et ce à compter :

-        De la date de la déclaration de l’accident auprès de la CPAM si c’est l’employeur qui a effectué la déclaration ;

-        De la date de réception par l’employeur du double de la déclaration transmis par la caisse lorsqu’elle émane du salarié.

-

  1. Une procédure d’instruction par la CPAM encadrée par les délais différents selon qu’il s’agira d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

 

▪        S’agissant de la reconnaissance d’un accident du travail, la CPAM disposera d’un délai de 30 jours francs pour :

-        Soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident ;

-        Soit engager les investigations qu’elle estime nécessaire.

Dans ce dernier cas, la CPAM devra dans ce délai de 30 jours transmettre aux parties le questionnaire d’investigation.

A l’issue de ces investigations :

-        La CPAM devra mettre le dossier à disposition des parties au plus tard 70 jours après réception de la déclaration d’AT et du certificat médical initial.

 

-        La CPAM devra faire connaitre aux parties les dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier, ainsi que la période où ils peuvent transmettre leurs observations, par tous moyens conférant une date certaine et au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation.

 

-        Les parties auront alors 10 jours pour faire connaitre leurs observations, qui seront annexées au dossier.

 

-        La décision de la CPAM devra intervenir, en toute hypothèse, dans un délai maximum de 90 jours à compter de la déclaration d’accident du travail (30 jours + 2 mois pour mener les investigations).

 

▪        S’agissant de la reconnaissance d’une maladie professionnelle, l’actuel délai de 3 mois pour statuer ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) sera porté à 120 jours à compter de la déclaration d’accident du travail et de la transmission du certificat médical initial et à laquelle le médecin-conseil disposera des résultats des examens médicaux complémentaires.

En cas d’investigation,la CPAM devra dans ce délai de 30 jours transmettre aux parties le questionnaire d’investigation.

La CPAM devra ensuite mettre le dossier à disposition des parties au plus tard 100 jours après réception de la déclaration d’AT et du certificat médical initial.

A noter : Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle disposera d’un nouveau délai de 120 jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informera la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

INAPTITUDE : LA RECHERCHE DE RECLASSEMENT RÉALISÉE PAR UN CLUB SPORTIF DOIT-ELLE S’OPÉRER AU NIVEAU DES ASSOCIATIONS AFFILIÉES A LA FÉDÉRATION ?

Dans un arrêt du 28 février 2019, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que des clubs sportifs dont l’une des animatrices a été déclaré inapte, aurait dû rechercher un poste de reclassement au sein de la fédération de gymnastique volontaire mais également auprès des associations affiliées à la fédération.

Pour la Cour d’Appel d’Aix en Provence, l’ensemble constituerait un « groupe », c’est-à-dire un « ensemble formé par les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ».

Cette position ne semble pas pour autant faire l’unanimité auprès de toutes les Cours d’Appel qui ont eu, elles aussi, à trancher cette question.

Ainsi :

-        la Cour d’appel de Lyon a considéré que l’office municipal des sports n’était pas tenu de chercher à la reclasser au sein de tous les offices municipaux des sports de France (CA Lyon, 12 septembre 2018, n° 16/01272).

-        la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a considéré qu’un club hippique n’avait également pas à rechercher un poste de reclassement au sein de la Fédération française d’équitation ( CA Saint Denis de la Réunion, 11 déc. 2018, n° 17/01642).
Cette divergence de position peut s’expliquer en grande partie par la jurisprudence de la Cour de Cassation qui considère que l’appréciation du périmètre de reclassement imposé à une association affiliée à une fédération nationale relève du pouvoir souverain des juges du fond (Soc, 6 janvier 2010, n°08-44.113).

Quoiqu’il en soit, pour les inaptitudes prononcées après le 22 septembre 2017, la situation a été tranchée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui est venue préciser la notion de groupe au sens capitalistique du terme.

Dans l’arrêt du 28 février 2019, le licenciement datait de janvier 2014, ces dispositions ne s’appliquaient donc pas en l’espèce.

Pour l’avenir, les clubs sportifs n’auront pas, à notre sens, à rechercher un poste de reclassement pour un salarié inapte dans les fédérations et associations sportives affiliées.

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