fond_site_retouché

Caravage Avocats, les news

Caravage Avocats vous souhaite une BONNE ANNÉE 2019

Bonne année 2019 à tous !

FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE : QUELS SONT LES DROITS DES MEMBRES DU CSE ?

Avec l’élection des nouveaux CSE, les DRH voient fleurir les « demandes » de formation en tout genre.

C’est l’occasion pour nous de faire le point sur les nouvelles règles en la matière.

 

  1. Formation économique, sociale et syndicale : un droit ouvert à tous

 

Bénéficiaires : Tout salarié, qu’il soit ou non membre du comité social et économique (CSE) peut participer à des stages de formation économique et sociale ou de formation syndicale, et ce, quels que soient son ancienneté, l’effectif de l’entreprise ou sa branche d’activité. (Art. L. 2145-5 du Code du travail)

Durée : 12 jours ouvrés par an et par salarié (18 jours pour les animateurs de stages et sessions) (art. L.2145-7 du Code du travail)

Forme, délais et conditions de la demande :

Le salarié adresse sa demande de congé à l’employeur au moins 30 jours à l’avance en précisant la date et la durée de l’absence, ainsi que le nom de l’organisme responsable de la formation. (art. R. 2145-4 du Code du travail)

L’employeur peut opposer un refus motivé dans les 8 jours suivants uniquement s’il estime, après avis conforme soit du CSE ou du CE (ou, à défaut de CE, des DP), que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. (art. L. 2145-11 et R. 2145-5 du Code du travail.

À défaut de réponse, le congé est réputé acquis

Rémunération : l’employeur doit maintenir la rémunération du salarié et s’acquitter des cotisations et contributions correspondantes, indépendamment de toute demande d’un syndicat (art. L. 2145-62 du Code du travail)

Concernant les membres élus du CSE, le temps consacré aux formations des membres du comité est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. (Art. L. 2315-16 du Code du travail)

Organismes de formation : Les formations sont organisées par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés, des instituts ou organismes spécialisés, dont la liste pour les années 2019 et 2020 a été établie par un arrêté ministériel du 2 janvier 2019 publié au Journal officiel du 6 janvier 2019.

 

  1. Formation économique pour les membres élus du CSE

 

Bénéficiaires : les membres élus (titulaires) du CSE institué dans une entreprise d’au moins 50 salariés, élus pour la première fois, ou lors du renouvellement de leur mandat, peuvent bénéficier d’une formation économique. (art. L. 2315-63 du Code du travail)

Durée : La durée maximale du stage de formation économique est de 5 jours (art. L.2145-63 du Code du travail)

 

Forme, délais et conditions de la demande : les mêmes que pour la formation économique, sociale et syndicale.

A noter : La loi ne mettant à la charge de l’employeur aucune obligation de prendre l’initiative de mettre en œuvre la formation, il appartient, selon nous, aux représentants du personnel d’en faire la demande

 

L’employeur peut aussi refuser ce congé :

-       Si le salarié a dépassé le nombre de jours de congés lui revenant (12 jours par an au titre de la formation économique, sociale et syndicale, dont le congé de formation économique des élus du CSE) (art. L.2154-7 du Code du travail ;

 

-       Si le nombre total de jours de congés susceptibles d’être pris par l’ensemble des salariés au titre du congé de formation syndicale ainsi qu’au titre de congé de formation économique des membres titulaires du CSE est dépassé. (art. L.2145-8 du Code du travail.)

 

Temps passé en formation : Le temps consacré à la formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu pour tous les salariés. Pendant leur formation, les membres du comité bénéficient de la protection contre les accidents du travail

Financement :  le financement (frais d’inscription, prix du stage, les éventuels frais de déplacement et d’hébergement) est pris en charge par le CSE. Il s’impute sur le budget de fonctionnement du CSE.

Contenu de la formation : Les stages doivent permettre de préparer les membres des comités à mieux appréhender les données significatives de l’entreprise (Circ. DRT 27-9-1983) :

-       les différentes formes juridiques de l’entreprise ;

-       les restructurations, fusions, scissions, prises de participation ; les mécanismes de base de la comptabilité (bilan, compte d’exploitation) ;

-       les notions de base de l’analyse financière (stock, investissements, emprunts) ;

-       éventuellement, les procédures de règlement des entreprises en difficulté.

 

 

  1. Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour les membres élus du CSE

 

Bénéficiaires : Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. (art. L. 2315-18 du Code du travail)
Ont donc droit à cette formation les membres suppléants du CSE, pas seulement les titulaires, et ce dans toutes les entreprises, même celles de moins de 50 salariés.

Durée : 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et 5 jours au-dessus de cette taille (art. L. 2315-18 et L. 2315-40 C. trav.)

Forme, délais et conditions de la demande : les mêmes que pour la formation économique, sociale et syndicale.

Contenu de la formation : la formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE a pour objet :

-         de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

-         de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. (art. R. 2315-9 du Code du travail)

Financement : La formation (frais de déplacement et de séjour inclus) est financée par l’employeur (art. L. 2315-18 du Code du travail), dans certaines limites (art. R.2315-20 et 21 du Code du travail.

TOUT SAVOIR SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE “MACRON”

 

Après 6 semaines de manifestations des gilets jaunes, Emmanuel Macron a annoncé, le 10 décembre dernier, la possibilité, pour les employeurs qui le souhaitent, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de fin d’année qui sera exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Nous vous proposons de découvrir les modalités de cette « prime exceptionnelle Macron » destinée à soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Tous les salariés vont-ils en bénéficier ?

Non, et ce pour plusieurs raisons :

-          Le versement de cette prime n’est pas obligatoire ; l’entreprise doit être volontaire.

-          Cette prime est réservée aux salariés dont le salaire brut est inférieur à 4.675 euros. Les personnes rémunérées au SMIC peuvent donc y prétendre puisque leur salaire est nettement inférieur à ce plafond ;

-          Le salarié doit également être présent dans l’entreprise avant le 31 décembre 2018. Les personnes dont le contrat commencera en 2019 ne pourront pas être concernées par cette prime exceptionnelle même si le contrat de travail a déjà été signé.

Quel sera son montant ?

L’employeur est libre de verser ou non cette prime, d’en fixer le montant et d’en choisir les bénéficiaires, par exemple en réservant ce petit coup de pouce aux salariés les moins rémunérés.

 

Afin de garantir une mesure équitable entre tous les salariés de l’entreprise, l’employeur peut moduler le montant de cette prime, mais seulement en fonction des critères suivants :

-          le niveau de rémunération,

-          la durée du travail,

-          l’ancienneté dans l’entreprise.

 

Le montant de cette prime exceptionnelle Macron pourra donc varier d’un salarié à l’autre.

Quand sera-t-elle versée ?

Le versement de cette prime ne sera pas forcément réalisé avant Noël puisque la date limite de versement est fixée au 31 mars 2019.

Le versement de cette prime pourra se faire sans accord d’entreprise dès lors que la décision unilatérale du chef d’entreprise est arrêtée avant le 31 janvier 2019, avec une information ultérieure et avant le 31 mars du Comité social et économique, du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou de la délégation unique du personnel s’ils existent.

Si le chef d’entreprise a prévu de verser cette prime exceptionnelle après le 31 janvier 2019, il devra conclure un accord d’entreprise sur ce sujet avant le 31 mars 2019

 

Il faudra donc patienter pour savoir si son entreprise a décidé d’octroyer ce coup de pouce à une grande partie de son personnel suite à cette annonce.

 

Quel avantage pour les salariés concernés ?

Le principal avantage de la prime exceptionnelle Macron pour les employeurs et les salariés est d’être complètement défiscalisée.
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1000 €.
Cela signifie que le chef d’entreprise verse la prime à ses employés sans reverser de cotisations.
De plus, la prime perçue par les salariés est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et de prélèvements sociaux, de telle sorte que le montant versé par l’employeur est égal à celui effectivement perçu par le salarié.

 

Pour plus d'infos - Contact