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Droit du travail – Barème Macron : le ton monte

Droit du travail – Barème Macron : le ton monte. Interview de Pierre Brigou

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LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE D’UN BASKETTEUR PENDANT LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL : MANQUEMENT A SON OBLIGATION DE LOYAUTÉ

Dans un arrêt du 20 février 2019 (Soc, 20 février 2019, n°17-18.912), la Cour de cassation est venue préciser le principe selon lequel en cas de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail, seule une faute grave peut justifier un licenciement disciplinaire.

En l’espèce, un basketteur professionnel, embauché en contrat à durée déterminée pour trois saisons, avait été placé en arrêt maladie suite à un accident du travail. Pendant cette période de suspension, son employeur lui avait notifié son licenciement pour faute grave, au motif qu’il n’avait pas honoré ses séances chez le kinésithérapeute, prescrites par le médecin traitant de l’équipe, et ce, en méconnaissance d’une clause de son contrat de travail précisant :

« le joueur devra soigner sa condition physique pour obtenir le meilleur rendement possible dans son activité. Il devra respecter strictement les instructions de tout membre de l’encadrement technique et du président du Club ».

Contestant son licenciement, le basketteur professionnel soutenait que durant la suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail, il n’était pas tenu de poursuivre une collaboration avec son employeur.

La Cour de Cassation n’a pas suivi son raisonnement et a approuvé la position de la Cour d’Appel, en retenant que :

« la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, la cour d’appel, qui a constaté que pendant la période d’arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le salarié n’avait pas honoré le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de l’équipe et qu’il n’était pas demeuré à la disposition du kinésithérapeute pour suivre le protocole de soins, a fait ressortir l’existence d’un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail »

La Cour de Cassation vient préciser que le fait, pour les sportifs professionnels, de se prêter aux soins médicaux prescrites par le médecin traitant de l’équipe, constitue une obligation de loyauté, auquel le salarié doit se conformer même en période de suspension de son contrat.

En cas de méconnaissance de cette obligation, le licenciement pour faute grave du salarié sera donc considéré comme légitime.

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RUPTURE CONVENTIONNELLE : ATTENTION A LA LEVEE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE.

Dans un arrêt récent en date du 6 février 2019, la Cour de cassation rappelle que la renonciation par l’employeur à l’obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

 

En l’espèce, un employeur avait signé avec un salarié un protocole d’accord de rupture conventionnelle prévoyant outre le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle de 230.716 € bruts, une clause aux termes de laquelle le salarié reconnaissait :

 

« avoir été réglé de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément de rémunération éventuel, indemnité de quelque nature que ce soit, remboursement de frais et autres sommes qui lui étaient dues par la société au titre de l’exécution du contrat de travail ou du fait de la rupture conventionnelle de celle-ci, et plus généralement de toute relation de fait ou de droit ayant existé entre les parties, ou entre le salarié et toute autre société du groupe auquel la société appartient ».

 

Postérieurement à la rupture de son contrat de travail, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et non levée par l’employeur à la date de rupture de son contrat.

 

Le Conseil de prud’hommes puis la Cour d’appel ont fait droit à la demande du salarié et condamné l’employeur au paiement de la contrepartie pécuniaire.

 

Afin de s’opposer à cette condamnation, devant la Cour de cassation, l’employeur soutenait que la formule d’un accord de rupture conventionnelle par laquelle le salarié se déclare rempli de l’intégralité des droits pouvant résulter de la formation, de l’exécution et la rupture du contrat de travail et plus largement de toute relation de fait ou de droit ayant existé entre les parties, exprime leur intention d’écarter l’application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail et qu’en refusant de faire produire effet à cette clause libératoire contenue dans le protocole d’accord de rupture conventionnelle, la cour d’appel avait violé l’article 1134 du Code civil.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi considérant que la renonciation par l’employeur à l’obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté d’y renoncer.

 

Ainsi, pour la Cour de cassation, cette renonciation ne saurait valablement résulter d’une formule générale insérée dans la convention de rupture conventionnelle annexée au formulaire CERFA mais bien au contraire d’une clause spécifiquement prévue à cet effet et mentionnant expressément le sort que l’employeur entend réserver à l’obligation de non-concurrence, à savoir : sa levée ou son maintien

 

 

 

Cass soc.6 février 2019 n° 17-27.188

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