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L’ENTRETIEN PREALABLE PEUT-IL VALABLEMENT SE TENIR PAR TELE-CONFERENCE ?

Dans un arrêt du 4 juin 2020 (CA Versailles 4 juin 2020, n°17/04940), la Cour d’appel de Versailles a jugé que la décision de l’employeur de recourir à un entretien préalable de licenciement à distance, via une téléconférence, ne constituait pas une irrégularité de procédure dès lors que les droits de la salariée ont été respectés et que celle-ci a été en mesure de se défendre utilement.

En l’espèce, la salariée, qui avait le statut d’expatriée, se trouvait à Dubaï. Pour cette raison, l’employeur situé en France l’a convoquée à un entretien préalable téléphonique, avec respect des délais de procédure légaux.

L’entretien préalable s’est donc tenu en téléconférence : le représentant de la Société était en France, la salariée était dans les locaux de Dubaï, et le conseiller qui assistait cette dernière se trouvait sur son lieu de vacances, mais présent pour la téléconférence, et a été en mesure de rédiger le compte-rendu de l’entretien préalable.

Par la suite, la salariée avait soutenu devant les juridictions qu’elle n’a pas été en mesure de se défendre utilement lors de l’entretien, compte tenu de cette organisation.

Saisie de la question, la Cour d’appel de Versailles a donné tort à la salariée en jugeant que :

« Même s’il est de principe que l’entretien se tienne en présence physique des parties, les circonstances de l’espèce, le statut d’expatriée de la salariée et sa localisation à Dubaï, expliquent la décision de l’employeur de recourir à un entretien à distance via une téléconférence.

Ces modalités ne constituent pas une irrégularité de procédure dès lors que les droits de la salariée ont été respectés, que celle-ci a été en mesure de se défendre utilement. »

La Cour d’appel juge ainsi que la salariée a pu se défendre utilement, tel qu’il en résulte du compte rendu d’entretien rédigé par le conseiller qui assistait la salariée.

Cette décision ouvre ainsi la possibilité pour l’employeur d’organiser un entretien préalable dématérialisé, lorsque son salarié travaille dans des locaux éloignés, voire télétravaille dans une autre ville ou un autre pays.

Cette décision pourrait résonner particulièrement en cette période de crise sanitaire.

Reste à savoir si d’autres Cours la suivront et si elle sera confirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

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COVID 19 – ACTU : CONGÉS

Jusqu’au 30 juin 2021, et sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut de manière exceptionnelle :

  • imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 1 semaine de congés payés), en respectant un préavis d’au moins 1 jour franc (au lieu d’1 mois ou du délai prévu par un accord collectif). Il peut s’agir de congés acquis à prendre avant le 31 mai ou bien de congés acquis, mais à prendre avant même le début de la période où ils sont habituellement pris (soit, à compter du 1er juin) ;
  • fractionner des congés payés sans l’accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) dans une même entreprise ;

Jusqu’au 30 juin 2021, et sans un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut imposer au salarié, avec un préavis minimum d’1 jour franc, de prendre ou modifier :

  • les journées de réduction du temps de travail (RTT) ;
  • les journées ou demi-journées d’une convention de forfait en jours sur l’année ;
  • les jours déposés sur le compte épargne-temps et en déterminer les dates lorsque les difficultés de l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles l’exigent.

L’employeur ne peut imposer au salarié de prendre plus de 10 jours de repos ou d’en modifier la date. Le salarié ne pourra pas prendre ces jours de congés au-delà du 30 juin 2021.

 

COVID 19 – ACTU : CONGÉS PAYÉS PRIS EN CHARGE PAR L’ÉTAT

DES CONGES PAYES PRIS EN CHARGE PAR L’ETAT POUR SOUTENIR LES SECTEURS LES PLUS TOUCHES :

Prise en charge par l’Etat de 10 jours de congés payés au plus, pour aider les entreprises qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :

  • l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  • l’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Cette aide, limitée à 10 jours de congés payés, sera versée en janvier 2021 par l’Agence de services et de paiement (ASP).

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