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RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI SANS EN INFORMER SON EMPLOYEUR, EST-CE UNE FAUTE ?

Par un arrêt du 3 mars 2021 (Cass. Soc., 3 mars 2021, n°18-20.649), la Cour de cassation vient de se prononcer dans une affaire où un salarié s’était fait licencié car son employeur lui reprochait d’avoir manqué à son obligation de loyauté par une prise de contact avec une autre entreprise.

En l’espèce, l’employeur avait découvert une carte de visite démontrant des démarches engagées à un stade très avancé avec une autre entreprise. Il n’était toutefois pas démontré que le salarié avait, de quelque manière que ce soit, commencé à travailler pour cette société ni que celle-ci était concurrente.

La Cour de cassation a donc invalidé le licenciement ; il n’y a là aucun manquement à l’obligation de loyauté.

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LA BONNE FOI DU LANCEUR D’ALERTE : UN BOUCLIER CONTRE LE LICENCIEMENT ?

Rappelons que la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II confère une protection assurée aux lanceurs d’alerte, et que constitue un lanceur d’alerte toute personne physique qui relate des faits constitutifs d’une violation grave et manifeste ou encore une menace pour l’intérêt général dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Mais en pratique, la frontière entre un lanceur d’alerte et un salarié aux intentions moins louables souhaitant nuire à son employeur, peut être ténue.

Pour la Cour d’appel de Pau, ce qui importe c’est la bonne foi du salarié. (CA Pau du 28/01/2021 n°19/03322).

Dans cette affaire, le salarié avait alerté le conseil d’administration de la société et son président de différentes anomalies financières et comptables de la société.

Son employeur mécontent de son attitude avait décidé de le licencier aux motifs que ces agissements étaient constitutifs d’un exercice abusif de sa liberté d’expression.

Le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes en demandant la nullité de son licenciement, du fait du statut protecteur accordé au lanceur d’alerte.

La Cour a fait droit à sa demande et prononcé la nullité du licenciement, au motif que le salarié était de bonne foi et s’était basé sur les éléments concrets dont il disposait, de nature à lui faire légitimement craindre une violation grave de la loi.

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ANNULATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE POUR DEFAUT DE REMISE DE LA CONVENTION DE RUPTURE

Il faut rappeler qu’après la signature de la convention de rupture conventionnelle (en trois exemplaires), la remise d’un exemplaire de cette convention au salarié est nécessaire, afin notamment de lui permettre d’exercer son droit de rétractation.

Cette formalité est essentielle car, à défaut, le salarié pourrait obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle.

A ce titre, la Cour de cassation précise que ce n’est pas au salarié de prouver que l’employeur ne lui a rien remis mais bien à l’employeur de prouver qu’il y a eu remise (Cass. soc., 10 mars 2021, n° 20-12.801).

Attention donc à acter cette remise, par exemple en faisant signer au salarié une lettre de remise en main propre.

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