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ACTIVITÉ PARTIELLE EN ENTREPRISE EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE : QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Depuis le 1 er Septembre 2020, le dispositif exceptionnel de l’activité partielle a été fortement modifié

et restreint par le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020.

Désormais, le chômage partiel n’est plus ouvert à tout type de salarié d’une entreprise : seules les

personnes vulnérables peuvent bénéficier du chômage partiel.

En bref :

  • Depuis le 1er septembre, les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ne
  • peuvent plus bénéficier d’un certificat d’isolement leur permettant de bénéficier du dispositif
  • exceptionnel d’activité partielle (à l’exception des salariés exerçant leur activité dans les
  • départements de Guyane et de Mayotte pour lesquels actuellement encore en état d’urgence
  • sanitaire). Le ministère du Travail préconise, quand c’est possible, de privilégier le télétravail.
  • Les salariés considérés comme personnes vulnérables peuvent continuer à bénéficier de
  • l’activité partielle sur présentation d’un certificat établi par leur médecin.

Sont considérées comme vulnérables, les patients répondant à l’un des critères suivants et

pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave

d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :
1) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

2) Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur,

biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques

- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

3) Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;

4) Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

LE PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE : DES ASSOUPLISSEMENTS POSSIBLES ?

Le ministère du travail a publié le 31 Août 2020 un nouveau protocole national qui vient assouplir les

règles posées par celui du 3 août 2020 instaurant le port obligatoire de masque dans les entreprises.

Rappelons qu’en principe, le port obligatoire de masque reste obligatoire dans les espaces clos

et partagés en entreprise quel que soit les mesures de distanciation appliquées. C’est le cas par exemple

des open-space, des bureaux partagés, des vestiaires collectifs et couloirs.

Cette mesure s’applique également aux véhicules professionnels en cas de présence de plusieurs salariés.

Cependant, le port de masque n’est pas obligatoire :

- pour l’employé détenant un bureau individuel dès lors qu’il se trouve seul ;

- pour les salariés effectuant un travail avec efforts physiques intenses dès lors que les conditions

d’aérations et de distanciation sont respectées et que la présence physique est suffisamment limités.

A noter : Les masques sont des équipements de protection individuelle. A ce titre, l’employeur doit les

fournir aux salariés (article R4311-9 code du travail).

DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE POINTAGE INFORMATIQUE EST-IL ACCEPTABLE ?

Un salarié, a dès lors qu’il a effectué, même sans l’autorisation expresse préalable de son employeur,

des heures supplémentaires comptabilisées dans un logiciel de pointage informatique, peut en obtenir

la rémunération.

C’est le sens de la décision de la Cour de cassation rendue le 8 juillet 2020 (Cass. Soc., 8 juill. 2020

n°18-23.166)

Dans cette affaire, un salarié avait assigné son employeur devant la juridiction prud’homale en

paiement de ses heures supplémentaires.

Il fondait sa demande sur le fait que son employeur était nécessairement informé de

l’accomplissement des heures supplémentaires dans la mesure où il mettait à sa disposition un relevé

de ses horaires hebdomadaires établi au moyen d’un logiciel de pointage informatique mis en place par l’entreprise.

Pour sa part, l’employeur refusait de lui payer ces heures estimant qu’il n’avait pas expressément et

préalablement autorisé le salarié à accomplir ces heures.

Face à cette question, la Cour de cassation a donné raison au salarié en jugeant que les heures

supplémentaires comptabilisées par pointage informatique sont considérées comme implicitement

autorisées par l’employeur et, en conséquence, ouvrent droit à une rémunération.

On ne saurait donc rappeler aux entreprises la nécessité d’effectuer un contrôle régulier du temps

de travail des salariés.

 

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