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les particularités de la procédure devant le conseil de prud’hommes depuis le 1er août 2016

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Chef d’entreprise : Faites appel à un sous-traitant en toute sécurité

Pour un chef d’entreprise, faire appel à un sous-traitant n’est jamais anodin. Réalisation de travaux de BTP, externalisation du développement d’un site web, exécution d’un transport, nettoyage des locaux, etc. La société agit alors en qualité de donneur d’ordre. En cette qualité, elle doit effectuer, avant la signature du contrat, plusieurs vérifications auprès de son sous-traitant.

Petite piqure de rappel.

Obligation de vigilance 

Le donneur d’ordre a une obligation de vigilance à l’égard de son sous-traitant.

Il devra donc s’assurer de la régularité de la situation juridique et administrative de son sous-traitant.

Et ce, dès lors que le contrat de sous-traitance dépasse les 5000 euros HT, qu’il s’agisse d’une facture unique ou de plusieurs paiements étalés.

Passé ce seuil, le donneur d’ordre devra exiger que son fournisseur lui remette un certain nombre de documents.

Réclamer les justificatifs

Avant toute exécution d’une prestation, le donneur d’ordre doit en effet demander à son sous-traitant de lui remettre :
-        un document attestant de son immatriculation ;

-        un extrait K bis ou une carte prouvant l’inscription au répertoire des métiers ;

-        une attestation de vigilance de moins de 6 mois, délivrée par son Urssaf, indiquant l’identification de son entreprise, le nombre de ses salariés et le total des rémunérations figurant sur le dernier bordereau récapitulatif de ses cotisations sociales. Cette attestation mentionne qu’il est en règle de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations sociales ;

-        une attestation certifiant qu’il n’emploie pas de main d’œuvre étrangère ou bien qu’il est en règle avec l’emploi des salariés étrangers.

Vérifier les attestations

Une fois ces attestations obtenues, il faut vérifier leur validité. Comment ? Deux solutions :

-        soit en se connectant sur le site de l’Urssaf (http://tinyurl.com/verif-attestation) avec le code de sécurité figurant sur l’attestation ;

-        soit en adressant, par courrier, à l’Urssaf la demande de vérification.

 

Attention : le donneur d’ordre devra continuer à vérifier que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations sociales pendant toute la durée du contrat. Cette vérification doit être effectuée tous les 6 mois jusqu’à son terme. A noter : cette obligation vaut tant pour des prestataires établis en France qu’à l’étranger.

 

Quels risques en l’absence de vérification ?

Le donneur d’ordre qui ne remplit pas ses obligations de vigilance s’expose à de très lourdes sanctions.

En effet, si son prestataire a eu recours à du travail dissimulé, il peut être poursuivi et condamné solidairement à régler, d’une part, les cotisations de sécurité sociale non acquittées, mais aussi, d’autre part, les impôts et les taxes dues par son prestataire.

Il peut ailleurs également faire l’objet de poursuites pénales.

En outre, l’URSSAF pourra en annuler toutes les exonérations et réductions de cotisations dont l’entreprise aura bénéficié pour ses propres salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé aura été constaté.

En d’autres termes, prendre le temps de la vigilance n’est pas un luxe !

Prise d’acte de la rupture : une mise en demeure est-elle obligatoire ?

La Cour de cassation, saisie pour avis, a relevé que les règles du code civil relatives à la rupture d’un contrat ne s’appliquaient pas en matière de rupture du contrat de travail.

Un salarié qui prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur n’a donc pas à le mettre préalablement en demeure de régulariser la situation.

En l’espèce, un salarié en contrat à durée déterminée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandait aux juges de faire produire à cette prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur entendait lui voir produire les effets d’une démission.

Dans ce contexte, la juridiction prud’homale a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur un point de droit spécifiquement lié à la prise d’acte : l’article 1226 du Code civil, qui impose au créancier, avant toute résolution unilatérale du contrat, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, est-il applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ?

Aux termes de ce texte, ce n’est que lorsque l’inexécution persiste que le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent, celles-ci devant être suffisamment graves.

La prise d’acte de la rupture étant fondée sur des reproches fait à l’employeur, ce texte du code civil impliquerait-il finalement que le salarié fasse tout d’abord part de ses griefs à l’employeur et lui demande de régulariser la situation avant de pouvoir prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur si ce dernier ne fait rien ?

Dans un arrêt du 3 avril 2019 (Cass. Soc., 3 avril 2019, n°19-70.001), la Chambre sociale a répondu par la négative à la question posée. Elle rappelle que les modes de rupture du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, sont régis par des règles particulières et emportent des conséquences spécifiques, de sorte que les dispositions de l’article 1226 du code civil ne leur sont pas applicables.

Le salarié n’a donc aucune demande à formuler auprès de l’employeur avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier.

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