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LA LIBERTÉ DE LA PREUVE EN MATIÈRE PRUD’HOMALE : RECEVABILITÉ D’UNE ATTESTATION ÉTABLIE PAR UN SALARIÉ AYANT REPRESENTÉ L’EMPLOYEUR LORS DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

Dans un arrêt du 13 novembre 2019, la Cour de cassation admet sur le fondement de la liberté de la preuve en matière prud’homale la recevabilité d’une attestation établie par un salarié ayant représenté l’employeur lors de la procédure de licenciement.

 

En l’espèce, un salarié avait fait l’objet d’un licenciement pour faute grave pour des faits de violence physique et d’insultes à l’égard de l’un de ses collègues de travail.

 

Pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel a retenu que s’agissant du grief relatif aux insultes, l’employeur ne produit que l’attestation établie par le supérieur hiérarchique dans le bureau duquel les faits se seraient déroulés, et qu’il convient cependant de constater que ce dernier a signé la lettre de licenciement et a ainsi agi en qualité d’employeur de telle sorte que l’attestation qu’il a signée doit donc être écartée.

 

La Cour de cassation casse l’arrêt rappelant qu’en matière prud’homale la preuve est libre, qu’en conséquence rien de s’oppose à ce que le juge prud’homal examine une attestation établie par un salarié ayant représenté l’employeur lors de la procédure de licenciement et qu’il incombe seulement au juge d’en apprécier souverainement la valeur et la portée.

 

Cass. Soc. 13 novembre 2019 n°18-13.785

PROCÉDURE DE CONTRÔLE URSSAF : LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE DÉCRET 2019-1050 DU 11 OCTOBRE 2019

Le décret 2019-1050 du 11 octobre 2019 apporte plusieurs modifications à la procédure de contrôle Urssaf.

 

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des modifications principales qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020 :

 

1/ l’octroi d’un délai supplémentaire au cotisant pour répondre à la lettre d’observation :

 

Si en principe le cotisant dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre d’observation pour y répondre, l’article R243-59 III du CSS (modifié) prévoit désormais que ce délai peut être porté à 60 jours sur demande de la personne contrôlée.

 

A défaut de réponse de l’Urssaf, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée.

 

En cas de refus de la demande de prolongation, l’Urssaf est tenue de motiver sa décision.

 

Attention toutefois, cette demande de prolongation du délai de réponse n’est pas applicable en cas de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit ou en cas de constat des infractions suivantes : travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre et emploi d’étrangers sans autorisation de travail.

 

2/ Une date de fin de période contradictoire précisée

 

Deux hypothèses en application de l’article R.243-59 III dernier alinéa du CSS (modifié) :

 

-        En l’absence de réponse du cotisant à la lettre d’observations, la période contradictoire prend fin au terme des délais de réponse (30 jours ou 60 jours si prolongation demandée le cas échéant)

 

-        En cas de réponse du cotisant avant la fin du délai imparti, la période contradictoire prend fin à la date d’envoi de la réponse de l’agent de contrôle.

 

 

3/ La possibilité pour l’agent de contrôle d’emporter des documents de l’employeur hors de ses locaux, sous autorisation.

 

Selon l’article R.243-59 II alinéa 3 du CSS (modifié) sauf autorisation de la personne contrôlée seules des copies des documents remis par l’employeur pourront être exploitées hors de ses locaux par l’agent du contrôle.

L’agent de contrôle pourra donc emporter des documents originaux avec l’autorisation de l’employeur.

 

4/ Lallongement de la période prise en compte pour l’absence de mise en conformité :

 

Selon l’article R.243-18 du CSS (modifié), l’absence de mise en conformité du cotisant, (entrainant une majoration de 10 % du montant du redressement) est désormais caractérisée si les observations effectuées à l’occasion d’un précédent contrôle ont été notifiées moins de 6 ans (au lieu de 5 ans jusqu’à présent) avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.

 

5/ Plus de transformation automatique du contrôle sur pièces en contrôle sur place.

 

En application de l’article R.243-59-3 du Code de la sécurité sociale, l’Urssaf peut procéder, dans ces locaux à des opérations de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des travailleurs indépendants occupant moins de onze salariés.

Dans sa rédaction actuelle, il était prévu qu’en cas de non-transmission des éléments complémentaires demandés ou lorsque l’examen des pièces nécessitait d’autres investigations, un document devait être adressé à la personne contrôlée l’informant que le contrôle se poursuivait dans les conditions d’un contrôle sur place.

L’article R 243-59-3 alinéa 3 du CSS (modifié) dispose désormais que dans cette hypothèse le contrôle peut se poursuivre dans les conditions d’un contrôle sur place. Cette transformation n’est donc plus automatique.

 

 

LA LIBERTÉ DE DÉPLACEMENT DES ÉLUS DU PERSONNEL DOIT SE CONJUGUER AVEC LES IMPÉRATIFS DE SÉCURITÉ DE L’ENTREPRISE

Dans un arrêt du 9 octobre 2019 (Cass. Soc., 9 oct. 2019, n°18-13914), la Cour de cassation rappelle que si les représentants du personnel sont libres de circuler dans les établissements de l’entreprise pour l’exercice de leur mission, ils doivent se conformer aux procédures d’accès mises en place par l’employeur pour des raisons de sécurité.

  • Principe : liberté de circulation dans l’entreprise

En application de l’article L. 2315-14 du Code du travail, les représentants du personnel peuvent circuler librement dans l’entreprise, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail.

L’employeur n’a pas le droit de restreindre cette liberté, que ce soit par une note de service ou une décision unilatérale, ou par le biais du règlement intérieur de l’entreprise.

En théorie, les élus ont donc accès à l’ensemble des locaux de l’entreprise dans lesquels des salariés travaillent : ateliers, usine, dépôts, magasins, etc. Cela leur permet notamment d’entrer en contact avec ces salariés.

Il faut tout de même que les locaux en question correspondent au périmètre d’exercice de leur mandat, notamment lorsque l’entreprise a plusieurs établissements. L’élu a alors une liberté de déplacement dans les établissements où il a été élu, tout en ayant la possibilité de se rendre au siège de l’entreprise pour les besoins de son mandat.

  • Encadrement de la liberté de déplacement justifié par des impératifs de sécurité

En pratique, si des zones sont potentiellement dangereuses pour la sécurité ou si des questions de sécurité ou de confidentialité limitent l’accès à certains lieux aux seules personnes habilitées, des restrictions à la liberté de circuler sont possibles.

L’employeur, en tant que garant de la sécurité de tous, peut imposer des procédures d’accès particulières à certains lieux de travail, lesquelles s’appliquent aux représentants du personnel comme à n’importe quel autre salarié. Une affaire ayant donné lieu à une décision de la Cour de cassation du 9 octobre 2019 en est une illustration concrète.

Les faits se déroulaient au sein de la compagnie Servair, filiale du groupe Air France.

La société possède 4 établissements aéroportuaires.

Un salarié, membre élu d’un comité d’établissement et du comité central d’entreprise, reprochait à son employeur une entrave à sa liberté de circulation dans l’ensemble de l’entreprise, dans la mesure où il ne disposait que d’un badge magnétisé pour l’établissement 2 où il travaille.

Il réclamait à l’employeur la délivrance des badges d’accès aux autres établissements et de solliciter auprès du Préfet un badge rouge pour l’aéroport de la Réunion.

Face au refus de l’employeur de les lui accorder, l’élu a saisi le juge des référés en vue d’ordonner sous astreinte la remise de ces badges.

Il considérait que les formalités d’accès auxquelles il était soumis faute de les détenir constituaient une atteinte disproportionnée au principe de libre circulation.

Pour se rendre au siège, l’élu devait se faire inscrire sur un registre et laisser sa carte d’identité. Pour les autres établissements dont l’aéroport de la Réunion, situés en zone de sûreté à accès réglementé, l’élu devait se faire enregistrer au poste de sécurité et se déplacer sous escorte le temps de la visite.

Néanmoins, les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont considéré qu’il n’y avait aucune atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir de l’élu et ont rejeté sa demande.

De fait, les précautions prises au sein du siège concernaient toute personne étrangère à celui-ci sans distinction, sachant qu’une fois entré le salarié était totalement libre de ses mouvements.

Quant aux formalités exigées pour l’accès à l’aéroport de la Réunion, situé dans une zone de sûreté à accès réglementé, elles n’étaient pas la marque d’une discrimination à l’égard du salarié ni l’instrument d’une entrave à ses activités syndicales, mais constituaient l’application des dispositions de l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de La Réunion.

 

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