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Mise en place du CSE : il ne reste que deux mois pour le faire !

Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés avant le 1er janvier 2020 dernier délai.

C’est à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser les élections professionnelles. 

Ce n’est pas encore fait ? Attention, il ne vous reste que deux mois pour organiser (sereinement) les élections.

Voici les étapes à suivre :

1. Informer les salariés

2. Informer les syndicats et les inviter à négocier un protocole d’accord

3. Organiser la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral

4. Établir les listes électorales

5. Candidature au 1er tour

6. Préparation du 1er tour

 

7. Déroulement du 1er tour + affichage des résultats

 

8. Candidatures au 2nd tour

9. Préparation du 2nd tour

10. Déroulement du 2nd tour

11. Affichage des résultats des élections

12. Transmission des procès-verbaux des élections

En cas de carence, que se passe-t-il ?

 

En cas de carence de candidature aux élections, donc si aucune candidature n’a été déposée, l’employeur affichera le constat de carence dans l’entreprise et transmettra le PV de carence à la DIRECCTE.

 

Le CSE ne sera donc pas mis en place.

 

Dans ce cas, tout salarié ou toute organisation syndicale pourra demander l’organisation de nouvelles élections professionnelles, après écoulement d’un délai de 6 mois après l’établissement du PV de carence. L’employeur sera alors tenu de réorganiser les élections professionnelles dans le mois qui suit la demande.

 

 

Si l’employeur ne met pas en place le CSE d’ici le 1er janvier 2020, que se passe-t-il ?

 

Dans ce cas, les anciennes instances (DP, CE, CHSCT) n’ont plus de légitimité en tant que représentants du personnel.

L’employeur pourrait alors être condamné à 1 an de prison et 7.500 euros d’amende pour délit d’entrave.

 

Pour tout besoin d’accompagnement, n’hésitez à contacter notre cabinet à l’adresse mail suivante : lbertrand@caravage-avocats.com

CHEF D’ENTREPRISE : DE NOUVELLES MENTIONS SUR VOS FACTURES

Comme chacun sait, les factures doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, mais attention, depuis le 1er octobre 2019, elles doivent en mentionner deux nouvelles…

Rappel sur les mentions obligatoires existantes :

Conformément à l’article L. 441-9 du Code de commerce, les factures doivent contenir les mentions suivantes :

-          Le nom des parties ainsi que leur adresse ;

-          La date de la vente ou de la prestation de service ;

-          La quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que tout réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services ;

-          La date à laquelle le règlement doit intervenir et, le cas échéant, les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultat de l’application des conditions générales de vente ;

-          Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Les deux nouvelles mentions obligatoires depuis le 1/10/2019 :

Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires. Ainsi, devront être indiqués :

-          l’adresse de facturation de ces dernières si elle est différente,

-          le numéro de bon de commande lorsqu’il aura été préalablement établi par l’acheteur.

 

L’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement.

Une amende administrative à la clé !

Pour être plus dissuasive, la sanction d’un manquement à la règlementation applicable aux factures (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire) consistera désormais (à compter du 1er octobre 2019) en une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association).

Actuellement, il s’agit d’une amende pénale (d’un même montant), laquelle est rarement prononcée.

L’amende administrative a vocation, quant à elle, à être plus systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

 

Bonne mise à jour de vos factures !

les particularités de la procédure devant le conseil de prud’hommes depuis le 1er août 2016

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