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CONGE DE PATERNITE : UNE NOUVELLE FORMULE PLUS AVANTAGEUSE A COMPTER DU 1ER JUILLET 2021

Un décret du 10 mai 2021 (Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021) a modifié le régime du congé paternité.

Désormais, pour les naissances intervenant à partir du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est portée à :

  • 25 jours calendaires pour une naissance simple ;
  • 32 jours calendaires pour des naissances multiples.

Ce dispositif est applicable même aux enfants nés avant le 1er juillet 2021 mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date.

Désormais, le congé doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Cependant, ce délai peut être reporté dans deux cas :

ð  en cas d’hospitalisation de l’enfant : le congé paternité pourra être pris dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.

ð  en cas de décès de la mère : le congé peut être pris dans les 6 mois suivants le congé postnatal.

Pour rappel, le bénéficiaire du congé de paternité est protégé contre le licenciement sauf en cas de faute grave, faute lourde ou même lorsqu’il y’a une impossibilité de maintenir le contrat de travail sans lien avec le congé de paternité.

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CLAUSE DE NON CONCURRENCE : PAS DE CONTREPARTIE EN CAS DE VIOLATION PAR LE SALARIE

Par un arrêt du 5 mai 2021 (Cass. soc. 5-5-2021 n° 20-10.092 F-D), la Cour de cassation a jugé que l’employeur était bien fondé à ne pas verser la contrepartie financière de la clause de non concurrence prévue au contrat de travail du salarié si ce dernier ne l’avait pas respectée, peu important que le nouvel employeur concurrent ait ensuite rompu sa période d’essai.

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SUSPENSION DU CONTRAT POUR ACCIDENT DU TRAVAIL : SEUL LE MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE LOYAUTE POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

Par arrêt du 3 février 2021 (Cass. soc., 3 février 2021 n° 18-25.129 F-D), la Cour de cassation a jugé que seul un manquement à une obligation de loyauté pouvait justifier le licenciement pour faute grave d’un salarié dont le contrat est suspendu en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

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