fond_site_retouché

Caravage Avocats, les news

COVID 19 – COMMENT GERER UN SALARIE « CAS CONTACT » ?

Dans une fiche du 3 novembre 2020, le ministère du Travail évoque la question des salariés considérés comme « cas contact. »

  • QU’EST-CE QU’UN CAS CONTACT ? 

Un cas contact est une personne ayant eu un contact à risque avec une personne contaminée par la Covid-19. Par contact à risque, on entend les situations suivantes :

-        en face à face à moins d’un mètre (embrassade, poignée de main…) et sans masque ou autre protection efficace ;

-        plus de 15 minutes, dans un lieu clos, sans masque, alors que la personne contaminée tousse ou éternue : repas ou pause, conversation, déplacement en véhicule, réunion, etc.

-        à l’occasion d’échange de matériel ou d’objet non désinfecté ;

-        d’actes de soins ou d’hygiène ;

-        en partageant le même lieu de vie.

 

A noter : Une personne n’est pas considérée comme cas contact lorsque le contact ne correspondait pas à ces situations de risque ou lorsque la personne avec laquelle le contact a eu lieu n’était en définitive pas positive à la Covid 19.

Ainsi, par exemple, un croisement fugace dans la rue ne caractérise pas un cas contact.

De même, le cas contact d’un cas contact n’est pas un cas contact.

 

  • QUELLES MESURES PRENDRE EN PRESENCE DE CAS CONTACT DANS L’ENTREPRISE ?

 

EN PRIORITE, IL FAUT L’ISOLER.

S’il se trouve au travail, il doit rentrer chez lui (avec un masque chirurgical s’il utilise les transports en commun).

Par la suite :

-        si ce salarié peut télétravailler, il n’a pas à solliciter un arrêt de travail auprès de l’Assurance-maladie.

-        Si le télétravail n’est pas possible, le salarié « cas contact » est placé en arrêt de travail par l’Assurance-maladie, qui lui délivre un arrêt de travail sans jour de carence.

NB. Si le cas contact s’est isolé avant cette date, son arrêt de travail peut être rétroactif dans la limite de 4 jours.

En pratique, la demande d’arrêt de travail s’effectue en ligne sur declare.ameli.fr et s’accompagne d’une attestation sur l’honneur de ne pas pouvoir télétravailler.

En tout état de cause, le salarié cas contact doit rester isolé pendant 7 jours après le dernier contact avec la personne déclarée positive à la Covid-19, avant d’effectuer un test de dépistage.

Deux situations se présentent alors :

-        Si le test est négatif, le cas contact peut arrêter son isolement et doit reprendre le travail sans avoir besoin d’un certificat médical ;

-        Si le test est positif : le salarié doit s’isoler 7 jours supplémentaires, à partir de la date du test, envoyer son arrêt de travail à son employeur et respecter sa durée.

 

Le ministère du Travail précise qu’à l’issue de cette période de 7 jours :

-        « Si la personne a de la fièvre, elle consulte son médecin et poursuit son isolement pendant 48 h après la fin de la fièvre » ;

-        « Si la personne n’a pas de fièvre, elle arrête son isolement mais évite les contacts avec les personnes vulnérables et  porte  un  masque  chirurgical  et  respecte  strictement  le  port  du  masque,  les  gestes  barrières et la distanciation. Elle n’a pas besoin de certificat médical de reprise d’activité. »

  • QUELLES SONT LES AUTRES MESURES A METTRE EN PLACE ?

 

1/ Informer les autorités sanitaires

En cas de contamination parmi les salariés, l’employeur doit prendre attache avec le service de santé au travail de l’entreprise et suivre ses consignes pour le nettoyage et la désinfection des locaux et postes de travail concernés.

Si  plusieurs  salariés  ont  été  diagnostiqués  comme  porteurs  de  la  Covid-19  au sein de l’entreprise (foyers de contamination d’au moins 3 cas, dans une période de 7 jours),  l’employeur  doit en  informer  les  autorités  sanitaires  (ARS,  Assurance maladie, services de santé au travail).

 

2/ Prévenir de nouvelles contaminations :

-        En rappelant les recommandations des autorités sanitaires destinées à prévenir les contaminations : gestes barrières, port du masque, distanciation, utilisation de l’application TousAntiCovid, pauses individuelles, etc. ;

-        En insistant sur la nécessité de s’isoler en cas de doute sur une  éventuelle contamination et  rappeler les  modalités  d’indemnisation  par  l’Assurance-maladie des arrêts de travail ;

-        En procédant à la mise à jour du document d’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise (ou en établir un), pour renforcer les mesures de prévention : meilleure  information  des  salariés,  renforcement  du  télétravail,  réorganisation  du  travail,  des locaux et des flux, aération, moyens de protection, nettoyage et désinfection, aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations.

  

  • PEUT-ON SANCTIONNER UN SALARIE « CAS CONTACT » QUI NE S’ISOLERAIT PAS ?

Selon l’article L. 4122-1 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Ainsi, il a été jugé que :

-       Un salarié peut être licencié, non pas en raison de son état de santé, mais pour avoir continué à travailler sachant qu’il n’était pas en état de le faire (Cass. soc. 12 octobre 2017, 16-18.836)

-       En cas de manquement à l’obligation qui lui est faite par l’article L 4122-1 du Code du travail de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, un salarié engage sa responsabilité et une faute grave peut être retenue contre lui (Cass Soc. 23 mars 2005, 03-42.404)

-       Les salariés ont l’obligation de ne pas mettre en danger, dans l’enceinte de l’entreprise, d’autres membres du personnel (Cass. soc, 4 octobre 2011, 10-18.862)

Ainsi, les salariés ont l’obligation de prendre soin de leur santé et de leur sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par leur travail : collègues de travail, supérieur hiérarchique, employeur, clients, fournisseurs, etc.

En continuant à travailler tout en étant malade, un salarié met en péril la santé et la sécurité des autres personnes concernées par son travail, comportement pouvant constituer un motif réel et sérieux de licenciement, voire une faute grave.

 Télécharger la fiche fiche L’ACTIVITE PARTIELLE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF EXCEPTIONNEL – Copie

Documents liés à télécharger

COVID 19 – ACTUALITÉ DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE

Trois décrets du 30 octobre (dont un spécifique à Mayotte) adaptent les règles de l’activité partielle dite « classique » et de l’activité partielle de longue durée à compter du 1er novembre 2020 pour tenir compte de l’aggravation de la crise sanitaire et faire face à ses conséquences économiques.

 

Ce qui va changer, par date :

  • A compter du 1er novembre 2020 :

 Information du CSE => le CSE est informé des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre pour les entreprises d’au moins 50 salariés à l’échéance de chaque autorisation de recours à l’activité partielle. 

Conditions pour déposer une demande unique d’activité partielle => l’employeur pourra adresser une demande unique d’AP pour l’ensemble de ses établissements auprès de la Direccte de l’un de ses établissements, lorsque la demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation d’AP porte :

-        Sur le même motif

-        Sur la même période

-        Sur au moins 50 établissements situés dans plusieurs départements.

Taux horaire de l’allocation d’AP de longue durée => il est égal au taux horaire de l’allocation d’AP dite « classique », soit 70% de la rémunération horaire brute de référence.

 

 

  • Jusqu’au 31 décembre 2020 :

 Prorogation du dispositif de modulation temporaire => En raison de l’aggravation de la crise sanitaire et des nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement le 28 octobre dernier :

-        Le taux de 60 % (cas général, hors secteurs sinistrés) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.

-        Le taux de 70% pour les secteurs sinistrés reste applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Pour rappel, les secteurs sinistrés sont les suivants :

-        Secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du transport aérien, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, etc. visé à l’annexe 1 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 ;

-        Entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe 2 du décret du 29 juin 2020 qui ont subi une très forte diminution de chiffre d’affaires (au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020).

-        Entreprises dont l’activité principale relève d’autres secteurs que les secteurs précités, impliquant l’accueil du public pour la durée durant laquelle leur activité est interrompu, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.

 

  • A compter du 1er janvier 2021 :

Réduction du taux de droit commun de l’allocation => le taux horaire de l’allocation d’AP versée par l’Etat fixé à 70% de la rémunération horaire brute du salarié sera abaissé à 36%.

En conséquence, le taux horaire minimal sera réduit de 8,03 € à 7,23 €.

Réduction de l’indemnité d’activité partielle => le taux de l’indemnité versée au salarié passera à 60% pour tous les salariés.

Autorisation d’activité partielle => elle sera accordée pour une durée maximum de 3 mois, et pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Par dérogation, l’autorisation pourra être accordée pour 6 mois, renouvelable lorsque le placement en activité partielle est lié à des circonstances exceptionnelles, comme celle liée à l’état d’urgence sanitaire résultant de l’épidémie de Covid-19 (R. 5122-9).

Télécharger la fiche :

fiche L’ACTIVITE PARTIELLE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF EXCEPTIONNEL – Copie – Copie

Documents liés à télécharger

ACTIVITÉ PARTIELLE DU PARENT CONTRAINT DE GARDER SON ENFANT : COMMENT CA MARCHE ?

ACTIVITÉ PARTIELLE DU PARENT CONTRAINT DE GARDER SON ENFANT : COMMENT ÇA MARCHE ?

 

La mesure a été annoncée dans un communiqué du Ministère des solidarités et de la santé.

Elle est applicable depuis 1er Septembre 2020.

Pour en bénéficier, il faut, d’abord, que les deux parents ne puissent pas télétravailler.

Ensuite, il faut justifier de deux conditions alternatives pour les enfants :

  • soit la fermeture de leur crèche, collèges ou école ;
  • soit l’identification de l’enfant comme cas contact par l’assurance maladie.

A noter : elle n’est applicable qu’à un seul parent par foyer.

 

www.caravage-avocats.com

Documents liés à télécharger

Pour plus d'infos - Contact