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PREJUDICE POUR LICENCIEMENT VEXATOIRE : PEU IMPORTE QUE LE LICENCIEMENT SOIT FONDĖ

Par un arrêt du 16 décembre 2020 (Cass. soc. 16-12-2020 n° 18-23.966 F-PBI), la Cour de cassation a jugé que même lorsque le licenciement pour faute grave est justifié, il peut néanmoins causer un préjudice au salarié devant être indemnisé lorsqu’il est prononcé dans des circonstances vexatoires.

Den l’espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave. L’employeur s’était « répandu en public sur les motifs du licenciement du salarié en prétendant qu’il prenait de la drogue et qu’il était un voleur », ce qui constituait un licenciement vexatoire selon le salarié.

Si la Cour d’appel a rejeté sa demande de dommages et intérêts, la Cour de cassation a censuré cette décision car« même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation ».

Pour rappel, le montant de réparation est laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond.

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RELATION AMOUREUSE AU TRAVAIL : EST-IL ADMIS DE SURVEILLER SON COLLEGUE AU MOYEN D’UN OUTIL PROFESSIONNEL ?

Un salarié avait décidé de surveiller sa collègue avec laquelle il avait entretenu une relation amoureuse. Pour ce faire, il avait posé une balise GPS dans son véhicule et lui avait semble-t-adressé des lettres intimes.

Licencié pour faute grave, notamment pour harcèlement moral, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes en plaidant qu’il s’agissait de faits relevant de sa vie personnelle.

Les juges du fond et la Cour de cassation lui ont donné raison et ont rappelé à l’employeur que les faits relevant de la vie personnelle du salarié ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire. (Cass. Soc., 16 déc. 2020, n°19-14665)

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L’ENTRETIEN PREALABLE PEUT-IL VALABLEMENT SE TENIR PAR TELE-CONFERENCE ?

Dans un arrêt du 4 juin 2020 (CA Versailles 4 juin 2020, n°17/04940), la Cour d’appel de Versailles a jugé que la décision de l’employeur de recourir à un entretien préalable de licenciement à distance, via une téléconférence, ne constituait pas une irrégularité de procédure dès lors que les droits de la salariée ont été respectés et que celle-ci a été en mesure de se défendre utilement.

En l’espèce, la salariée, qui avait le statut d’expatriée, se trouvait à Dubaï. Pour cette raison, l’employeur situé en France l’a convoquée à un entretien préalable téléphonique, avec respect des délais de procédure légaux.

L’entretien préalable s’est donc tenu en téléconférence : le représentant de la Société était en France, la salariée était dans les locaux de Dubaï, et le conseiller qui assistait cette dernière se trouvait sur son lieu de vacances, mais présent pour la téléconférence, et a été en mesure de rédiger le compte-rendu de l’entretien préalable.

Par la suite, la salariée avait soutenu devant les juridictions qu’elle n’a pas été en mesure de se défendre utilement lors de l’entretien, compte tenu de cette organisation.

Saisie de la question, la Cour d’appel de Versailles a donné tort à la salariée en jugeant que :

« Même s’il est de principe que l’entretien se tienne en présence physique des parties, les circonstances de l’espèce, le statut d’expatriée de la salariée et sa localisation à Dubaï, expliquent la décision de l’employeur de recourir à un entretien à distance via une téléconférence.

Ces modalités ne constituent pas une irrégularité de procédure dès lors que les droits de la salariée ont été respectés, que celle-ci a été en mesure de se défendre utilement. »

La Cour d’appel juge ainsi que la salariée a pu se défendre utilement, tel qu’il en résulte du compte rendu d’entretien rédigé par le conseiller qui assistait la salariée.

Cette décision ouvre ainsi la possibilité pour l’employeur d’organiser un entretien préalable dématérialisé, lorsque son salarié travaille dans des locaux éloignés, voire télétravaille dans une autre ville ou un autre pays.

Cette décision pourrait résonner particulièrement en cette période de crise sanitaire.

Reste à savoir si d’autres Cours la suivront et si elle sera confirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

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