Actualités
l’actualité du droit social
Abandon du préjudice nécessaire : la Cour de cassation poursuit dans sa lignée
Depuis 2016, la Cour de cassation juge de manière constante que le salarié demandant réparation d’un préjudice doit prouver l’existence de ce préjudice. Si quelques exceptions existent, la Cour de cassation poursuit dans sa lignée et précise, arrêt par arrêt, dans...
Focus : Clause de non-concurrence
Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence relative à la clause de non concurrence : Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit à congés payés. Dans cet arrêt, la Cour de...
Heures supplémentaires : quel risque en cas de changements systématiques des horaires de travail
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 septembre 2021 (n°19-16.908) vient nous rappeler la position existante de la jurisprudence concernant l’obligation du salarié d’exécuter les heures supplémentaires exigées par l’employeur en raison...
COVID 19 : Précisions sur la suspension du contrat de travail pour défaut de pass sanitaire
Pour rappel, la loi du 5 août 2021 (loi n°2021-1040) relative à la gestion de la crise sanitaire instaure deux nouvelles obligations sanitaires en terme de droit du travail : Une obligation de vaccination pour le personnel « soignant » (secteur...
Caravage Avocats vous souhaite une bonne année 2022
Toute l'équipe de CARAVAGE vous souhaite une belle et heureuse année 2022. Profitez du moment présent, on se charge du...
Précision sur la distinction entre période d’astreinte et temps de travail effectif
Par arrêt du 13 octobre 2021 (Cass. Soc., 13 oct.2021, n°20-16.048), la Cour de cassation a jugé que, constitue une période d’astreinte et non du temps de travail effectif, la sujétion imposée au salarié de se tenir dans un studio privatif mis à sa disposition au...
Heures supplémentaires : Quel risque en cas de changements systématiques des horaires de travail ?
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 septembre 2021 (n°19-16.908) vient nous rappeler la position existante de la jurisprudence concernant l’obligation du salarié d’exécuter les heures supplémentaires exigées par l’employeur en raison...
Covid 19 : Précisions sur la suspension du contrat de travail pour défaut de pass sanitaire
Pour rappel, la loi du 5 août 2021 (loi n°2021-1040) relative à la gestion de la crise sanitaire instaure deux nouvelles obligations sanitaires en terme de droit du travail : - Une obligation de vaccination pour...
Congé de paternité : Une nouvelle formule plus avantageuse à compter du 1er juillet 2021
Un décret du 10 mai 2021 (Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021) a modifié le régime du congé paternité. Désormais, pour les naissances intervenant à partir du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est portée à : 25 jours calendaires pour une naissance...
Clause de non concurrence : Pas de contrepartie en cas de violation par le salarié
Par un arrêt du 5 mai 2021 (Cass. soc. 5-5-2021 n° 20-10.092 F-D), la Cour de cassation a jugé que l’employeur était bien fondé à ne pas verser la contrepartie financière de la clause de non concurrence prévue au contrat de travail du salarié si ce dernier ne...
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