Actualités
l’actualité du droit social
Abandon du préjudice nécessaire : la Cour de cassation poursuit dans sa lignée
Depuis 2016, la Cour de cassation juge de manière constante que le salarié demandant réparation d’un préjudice doit prouver l’existence de ce préjudice. Si quelques exceptions existent, la Cour de cassation poursuit dans sa lignée et précise, arrêt par arrêt, dans...
Renouvellement de la période d’essai : Employeurs, attention au piège !
Il est de coutume de croire que l’employeur est libre de renouveler la période d’essai de sa seule volonté, à condition que la convention collective applicable et le contrat de travail prévoient la possibilité du renouvellement. Pourtant, il n’en est rien et bien...
Indemnité kilométrique : les Français encouragés à aller travailler à vélo
Le projet de loi sur la transition énergétique, définitivement adopté le mercredi 22 juillet, instaure la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur domicile et leur lieu de travail, à compter...
Le travail en soirée, conséquence de l’affaire SEPHORA
Entre le travail de jour et le travail de nuit, le travail en soirée est une création de la loi MACRON permettant aux commerces de détail de certaines zones d'occuper leurs salariés jusqu'à minuit, mais en contrepartie de substantiels avantages, notamment salariaux...
Une action de groupe en matière de discrimination bientôt possible
Un projet de loi présenté au conseil des ministres du 31 juillet 2015 prévoit de permettre aux syndicats et à certaines associations d’engager une action de groupe en matière de discrimination au travail. Dans quel cas ? L’action de groupe devant le juge...
Formation professionnelle du salarié : l’employeur négligent est tenu d’indemniser
La Cour de Cassation vient de rappeler les obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle. Le fait pour un salarié de n’avoir jamais demandé à bénéficier de son droit individuel à la formation (DIF) ni d’un congé individuel de formation (CIF)...
Des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse désormais plafonnées
L’article 266 de la loi Macron modifie le régime des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par les articles L.1235-3 et L.1235-5 du Code du travail. En application des nouvelles dispositions, si le licenciement est qualifié « sans cause...
Si le licenciement pour inaptitude est jugé abusif, l’indemnité de préavis est due
Conformément à l’article L. 1226-4 du Code du travail, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle, et qui est licencié en raison d’une impossibilité de reclassement, ne peut pas...
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