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l’actualité du droit social
Abandon du préjudice nécessaire : la Cour de cassation poursuit dans sa lignée
Depuis 2016, la Cour de cassation juge de manière constante que le salarié demandant réparation d’un préjudice doit prouver l’existence de ce préjudice. Si quelques exceptions existent, la Cour de cassation poursuit dans sa lignée et précise, arrêt par arrêt, dans...
SALARIEE ENCEINTE EN SITUATION IRREGULIERE : L’EMPLOYEUR PEUT LICENCIER
Le 15 mars dernier, la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur une situation délicate, celle du licenciement d’une salariée enceinte de nationalité étrangère, dont l’autorisation de travailler en France n’a pas été renouvelée en cours d’exécution du...
L’INTERDICTION DU PORT DU VOILE PAR LES SALARIES EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE : LA CJUE A TRANCHE !
La CJUE a rendu deux décisions très attendues en date du 14 mars 2017[1] en réponse à deux questions préjudicielles posées par la Belgique et la France, à l’occasion de litiges portant sur le bien-fondé du licenciement de salariées ayant refusé de retirer leur...
Loi majeure ou chant du cygne des prud’hommes ?
La réforme de la procédure prud’homale a introduit des modifications importantes qui constituent peut-être une ultime évolution vers un pôle social du TGI. Pierre Brégou, Président du cabinet Caravage Avocats et Président de la CNBF, nous explique les principaux...
Prud’hommes : changements et impacts de la loi Macron
Voir l'article : HS_DROIT SOCIAL Caravage Avocats Retour sur les changements et les impacts de la rОforme de la justice prud’homale, avec Me Pierre Brégou, Président de Caravage Avocats et Président de la CNBF. Hors-série revue Personnel - DROIT...
FIN DES PASSE-DROITS POUR LES CONDUCTEURS DE VEHICULES PROFESSIONNELS ?
Depuis le 1er janvier 2017, la loi[1] prévoit que l’employeur est tenu d’indiquer le nom du salarié ainsi que son adresse lorsque ce dernier est coupable d’une infraction routière commise avec la voiture immatriculée ou détenue par la personne morale. Cette...
1ERE DECISION DE RECONNAISSANCE DU SALARIAT POUR LES CHAUFFEURS VTC !
Dans une des premières décisions en la matière, le Conseil des Prud’hommes de Paris, dans un arrêt du 20 décembre 2016[1], reconnait le statut de salarié aux chauffeurs VTC vis-à-vis des plateformes numériques de mise en relation avec les clients. En l’espèce, un...
ELECTIONS PROFESSIONNELLES : QUI SONT LES SALARIES ASSIMILES A L’EMPLOYEUR ET DONC TENUS A UNE OBLIGATION DE NEUTRALITE
L’article L.2141-7 du Code du travail interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale. Lors des élections professionnelles notamment, l’employeur ou ses représentants se...
CONFORMITE DU PSE : MOYENS DU GROUPE ET COEMPLOI
Dans un arrêt du 17 octobre 2016 (n°386306), le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’annulation de la décision d’homologation d’un PSE par la Direccte, a eu à se prononcer sur deux sujets : - D’une part, le montant alloué par une entreprise au reclassement...
Très bonne année 2017 !
Toute l’équipe de Caravage Avocats vous souhaite une bonne année 2017 !
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