Actualités
l’actualité du droit social
Faute inexcusable de l’employeur : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve
Cass. Civ. 2e, 25 juin 2026 n°23-22.278 Un ancien salarié, exposé à l'amiante au cours de sa carrière, déclare une maladie professionnelle avant de décéder. Son épouse, ses enfants et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) décident de poursuivre...
MEDECIN DU TRAVAIL : GARE AUX CERTIFICATS MEDICAUX DE COMPLAISANCE !
Le Conseil de l’ordre des médecins fait face, depuis plusieurs années, à une recrudescence des plaintes d’employeurs à l’encontre des certificats médicaux, jugés tendancieux par ces derniers. Au point que le Conseil d’Etat soit saisi de la question. ...
FORTE CHALEUR : QUELQUES RECOMMANDATIONS POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES
En cette période où la chaleur est au rendez-vous, tout employeur doit être conscient des risques qu’une chaleur extrême peut avoir sur ses salariés. Petit rappel : Quelles sont les obligations de l’employeur ? En application des articles L 4121-1 et...
LE TEMPS DE TRAJET DOMICILE-CLIENT N’EST PAS CONSIDERE COMME DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Pour mémoire, dans un arrêt du 10 septembre 2015, la CJUE avait considéré que le temps de déplacement quotidien des salariés itinérants, entre le domicile et le premier/dernier lieu d’intervention était du temps de travail au sens de la directive européenne...
MONDIAL 2018 : PEUT-ON REGARDER LES MATCHS AU TRAVAIL ?
Dans cette édition russe du mondial de football, beaucoup de matchs ont lieu l'après-midi, comme le France-Pérou d'aujourd'hui. Il peut être tentant de les regarder au bureau. Selon des sondages, 52% des Français prévoient de suivre les matchs pendant leur temps de...
NOUVEAU BULLETIN DE PAIE EN JANVIER 2019 !
Le bulletin de paie simplifié est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018. (cf notre article sur le sujet : http://www.caravage-avocats.com/remuneration-le-bulletin-de-paie-fait-peau-neuve) Toutefois, les réformes en cours et à venir...
DEMANDE DE REQUALIFICATION D’UN CDD EN CDI POUR DEFAUT DE MENTION OBLIGATOIRE : LA PRESCRIPTION COURT A COMPTER DE LA CONCLUSION DU CONTRAT
Dans un arrêt du 3 mai 2018 (Cass. Soc., 3 mai 2018, n°16-26437), la Cour de cassation a purement et simplement modifié sa jurisprudence sur le point de départ de la prescription dans les dossiers de requalification des CDD en CDI. En l’espèce, plusieurs CDD...
AU SALARIE DE PROUVER QUE LE DEFAUT DE FORMATION LUI A CAUSE UN PREJUDICE
L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (art. L.6321-1 du Code du travail). En...
INFORMATIONS PERSONNELLES DEMANDEES PAR L’EMPLOYEUR : ATTEINTE A LA VIE PRIVEE OU NON ?
Dans un arrêt du 3 mai 2018 (Cass. Soc., 3 mai 2018, n°17-11048), la Cour de cassation a eu à juger la question de savoir si l’employeur pouvait exiger des informations personnelles sur le salarié. En l’espèce, le salarié sollicitait l’octroi de dommages-intérêts...
LES LIMITES DE LA LIBERTE D’EXPRESSION DES SALARIES SUR INTERNET
L’avènement des réseaux sociaux tels que Facebook, LinkedIn, et l’apparition des sites de notation des entreprises constituent incontestablement de nouveaux moyens de communication, certes, mais qui sont potentiellement dangereux pour le salarié. En effet, même si...
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