Actualités

Pendant la période d’essai, salarié et employeur peuvent rompre, sans motif, le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie, sous réserve de respecter un délai de prévenance. Les conséquences de cette rupture ne sont néanmoins pas les mêmes pour l’un et...

De jurisprudence constante, il est admis que, lors d’un transfert légal des contrats de travail, les salariés transférés continuent de bénéficier de la protection des salariés victimes d’un accident de travail vis-à-vis de leur nouvel employeur, contrairement aux...

Conformément à l’article L. 1226-10 du Code du travail, l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail oblige l'employeur à rechercher des postes de reclassement compatibles avec les capacités du salarié déclaré inapte afin de reclasser ce dernier. Une fois...

Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Cour de Cassation est venue préciser sa jurisprudence sur l’obligation pour l’employeur de consulter les représentants du personnel avant toute proposition de reclassement faite à un salarié déclaré inapte. En l’espèce, une société...

Droit du travail - Barème Macron : le ton monte. Interview de Pierre Brigou Article à...

Dans un arrêt du 20 février 2019 (Soc, 20 février 2019, n°17-18.912), la Cour de cassation est venue préciser le principe selon lequel en cas de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail, seule une faute grave peut justifier un...

Dans un arrêt récent en date du 6 février 2019, la Cour de cassation rappelle que la renonciation par l’employeur à l’obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.   En...

Dans un arrêt du 30 janvier 2019 (Soc, 30 janvier 2019, n°17-28905), la Cour de Cassation est venue préciser que l’employeur était responsable des agissements des personnes qui exercent une quelconque discrimination à l’égard de ses salariés. En l’espèce, une...