_MG_5123

Caravage Avocats, les news

Les 10000 Maîtres de Bordeaux !

 

Préparez vos baskets ! Dimanche 1er Octobre 2017 à 10h30, rendez-vous place de la République pour les 10 000 Maîtres, course organisée par la barreau de Bordeaux.

Félicitations à nos apprenties !

L’équipe de Caravage avocats félicite leurs deux apprenties Marion Folliot et Solène Hervouet pour l’obtention du Master 2 Droit privé fondamental « contrats et contentieux » (2016-2017) à l’Université de Paris Ouest Nanterre et leur souhaite bonne chance pour leurs projets professionnels. 

Et maintenant, place à promotion 2017-2018 : nous souhaitons la bienvenue à Louise de Vulpillieres.

L’équipe CARAVAGE

Documents liés à télécharger

NOUVELLES MODALITES DE CONTESTATION DE L’AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL  

(Projet d’ordonnance relatif à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, titre Ier, chap. 5, art. 7)

Pour mémoire, la loi Travail du 6 août 2016 avait modifié les conditions de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.

Depuis la réforme, il ne faut plus saisir l’inspecteur du travail mais saisir le conseil de prud’hommes, en la forme des référés, pour obtenir la désignation d’un médecin-expert[1].

Très critiquée pour sa complexité, cette nouvelle procédure a finalement été peu utilisée et devait être simplifiée. C’est l’objet d’un des projets d’ordonnance qui revoit la procédure de contestation :

-        le salarié ou l’employeur saisit le conseil de prud’hommes d’une contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail ;

-        à charge ensuite pour le conseil de prud’hommes de confier ensuite toute mesure d’instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Le médecin-inspecteur peut lui-même s’adjoindre le concours de tiers.

Il ne serait donc plus question de demander la désignation d’un médecin-expert. Le conseil de prud’hommes trancherait directement le litige, après avoir éventuellement sollicité le médecin-inspecteur du travail.

Le conseil de prud’hommes statuerait toujours « en la forme des référé », donc en urgence, mais sur le fond.

 

Le nouveau dispositif prévoit en outre que l’employeur peut demander que les éléments médicaux sur lesquels s’est appuyé le médecin du travail soient notifiés à un médecin mandaté à cet effet par l’employeur. Le salarié est informé de cette notification. Il s’agit à notre sens de faciliter la contestation de l’employeur tout en préservant le secret médical.

[1] Art. L.4624-7 Code du travail

Laura Bertrand, Avocat à la cour, Administrateur CNBF

 

CARAVAGE AVOCATS vous invite à une matinée de formation sur la réforme du Code du travail.

Attention, le nombre de places étant limité (80 personnes), inscrivez-vous vite ! Le formation se déroulera fin octobre 2017 (date à confirmer) de 8h30 à 12h30, à Paris dans les locaux du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), Place d’Iéna (accueil à partir de 8h15).

Contact : lbertrand@caravage-avocats.com

Pour plus d'infos - Contact