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LA NULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ET L’OBLIGATION DE RESTITUTION DE L’INDEMNITE PERÇUE POUR LE SALARIE

La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure strictement encadrée par la loi dont le non-respect peut avoir des conséquences lourdes pour l’employeur.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent en confirmant que le défaut de remise d’un exemplaire de la rupture au salarié lors de sa signature entraine sa nullité et s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences qui en découlent.

Cass soc 7 mars 2018 n°17-10.96

Dans un autre arrêt récent, la Cour rappelle également que la nullité de la rupture conventionnelle oblige le salarié à restituer les sommes perçues en exécution de celle-ci.

La nullité de la rupture conventionnelle et l’obligation de restitution qui en découle ne sont donc pas sans conséquence pour le salarié lui-même notamment dans l’hypothèse où il serait parvenu à négocier une indemnité de rupture conventionnelle bien supérieure au minimum légal ou conventionnel.

 

En effet, le salarié tenu de restituer cette indemnité devra alors solliciter une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse laquelle rappelons-le est désormais soumise à un plafond en application du barème Macron.

 

Cass soc 30 mai 2018 n°16-15.273

 

 

Mélanie CONOIR

Avocat à la Cour

 

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« Par l’autonomie de la CNBF, nous garantissons l’indépendance des avocats » Pierre Brégou

Pierre Brégou, président de la CNBF intervient devant l’assemblée générale du CNB Conseil national des barreaux – les avocats. « Par l’autonomie de la CNBF, nous garantissons l’indépendance des avocats »

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MEDECIN DU TRAVAIL : GARE AUX CERTIFICATS MEDICAUX DE COMPLAISANCE !

Le Conseil de l’ordre des médecins fait face, depuis plusieurs années, à une recrudescence des plaintes d’employeurs à l’encontre des certificats médicaux, jugés tendancieux par ces derniers.

 

Au point que le Conseil d’Etat soit saisi de la question.

 

En l’espèce, dans le cadre d’un contentieux, un salarié avait produit un certificat médical établi par le médecin du travail d’un autre établissement, au sein duquel il avait été transféré. Le certificat médical faisait état d’un « enchaînement délétère de pratiques maltraitantes » émanait de l’employeur, ce que ce dernier contestait.

Deux questions ont été posées au Conseil d’Etat :

-       L’action de l’employeur est-elle recevable ?

-       En se prononçant sur le lien entre l’état de santé du salarié et ses conditions de travail, le médecin du travail avait-il commis une faute ?

A la première question, le Conseil d’Etat a répondu positivement. D’ailleurs, le juge administratif avait déjà jugé que toute personne « lésée de manière suffisamment directe et certaine par un certificat » est en droit d’introduire une plaine disciplinaire, conformément à l’article R.4126-1 du Code de la santé publique. (CE, 11 octobre 2017 n°403576)

 

Sur la seconde question, le Conseil d’état a jugé que « la circonstance qu’un certificat établi par un médecin du travail prenne parti sur un lien entre l’état de santé de ce salarié et ses conditions de vie et de travail dans l’entreprise, n’est pas, par elle-même, de nature à méconnaître les obligations déontologiques » toutefois le Conseil d’Etat a rappelé que le certificat médical ne doit être établi « qu’en considération de constats personnellement opérés par lui (médecin traitant), tant sur la personne du salarié que sur son milieu de travail ».

En l’espèce, le médecin s’étant fondé uniquement sur les dires du salarié et ne s’était pas déplacé au sein de l’établissement qui employait le salarié, il ne pouvait avoir constaté personnellement les faits et avait donc commis une faute en rédigeant un certificat médical à charge pour l’employeur.

Voilà de quoi amener les médecins (du travail et traitant) à davantage de prudence, sous peine de se voir sanctionner par leur ordre.

 

CE, 6 juin 2018, n°405453

 

Amélie ENGELDINGER

Avocate

 

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