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VERS UNE AUGMENTATION DES INDEMNITES LEGALES DE LICENCIEMENT

A l’heure actuelle, l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article R.1234-2 du Code du travail est égale à :

–        1/5ème du mois de salaire par années d’ancienneté

–        et 2/15ème de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté

 

Comme il l’avait annoncé pendant sa campagne, le Président Macron et son gouvernement présentent actuellement à l’Assemblée Nationale un projet de loi d’habilitation pour réformer le Code du travail par ordonnances.

Ce projet prévoit notamment la mise en place, par voie réglementaire en septembre, d’un barème qui augmentera le montant de indemnités légales de licenciement dues par les employeurs.

Rappelons que l’indemnité conventionnelle, lorsqu’elle est plus favorable à l’indemnité légale de licenciement, se substitue à cette dernière.

La hausse des indemnités légales de licenciement ne devrait donc concerner que trois types de salariés :

–        ceux qui ne relèvent pas d’une convention collective ;

–        ceux qui relèvent d’une convention collective qui ne prévoit pas d’indemnité conventionnelle de licenciement ou qui se borne à renvoyer à l’indemnité légale ;

–        ceux dont l’indemnité conventionnelle serait désormais moins favorable que l’indemnité légale.

Cette barémisation devrait également impacter le point de départ du versement de l’allocation chômage puisque le différé d’indemnisation est justement calculé en fonction des indemnités légales de licenciement.

Ainsi, si la différence entre l’indemnité conventionnelle et légale est diminuée en raison de la hausse des indemnités légales, le différé sera également diminué permettant alors à l’assuré de percevoir plus rapidement son allocation chômage.

Cette mesure, dont l’objectif est d’inciter les parlementaires à valider la barémisation des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, devrait se concrétiser en septembre…

 

Affaire à suivre.

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