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RUPTURE CONVENTIONNELLE : QUELLES PRÉCAUTIONS PRENDRE ?

L’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié rend celle-ci nulle. Le salarié pourra alors bénéficier des effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C’est la position de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 Septembre 2020 (Cass. soc. 23-9-2020 n° 18-25.770 FS-PB).

Les employeurs auront donc intérêt à toujours établir et conserver un document attestant de la remise d’un exemplaire de cette convention de rupture au salarié.

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