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RUPTURE CONVENTIONNELLE ET TRANSACTION : LES POUVOIRS DU JUGE LIMITES ?

La transaction signée après la rupture conventionnelle limite les pouvoirs du juge.

Ainsi, dès lors que le salarié y déclare expressément avoir reçu les indemnités globales qui compensent ses préjudices au titre du contrat de travail tant dans sa conclusion, exécution que dans sa rupture, le juge ne pourra pas condamner l’employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés (Cass. soc. 12-11-2020 n° 19-12.488 F-D).

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