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Précision sur la distinction entre période d’astreinte et temps de travail effectif

Par arrêt du 13 octobre 2021 (Cass. Soc., 13 oct.2021, n°20-16.048), la Cour de cassation a jugé que, constitue une période d’astreinte et non du temps de travail effectif, la sujétion imposée au salarié de se tenir dans un studio privatif mis à sa disposition au sein d’un établissement afin d’être en mesure de répondre au téléphone et d’intervenir pour assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement, ne l’empêchant ainsi pas de vaquer librement à ses obligations personnelles.

 

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