Intervention de Pierre Brégou, sur la réforme de la procédure civile

Par un arrêt du 1er février 2023 (n°21-21.011), la Cour de cassation confirme sa position en faveur d’une application stricte du barème Macron, et écarte toute possibilité pour les juges de s’en affranchir en fonction des cas d’espèces. Dans cette affaire, une...

Les femmes de la branche professionnelle du Syntec - qui emploie 950.000 salariés en France - pourront bientôt bénéficier d'un congé de deux jours en cas d'interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines. Les conjoint(e)s (ou partenaires) pourront également...

Pour rappel, depuis la réforme prud’homale issue de la loi Macron entrée en vigueur le 1er août 2016, et en vertu des articles R1453-2, R. 1461-2 et R. 1461-1 du Code du travail, les parties à l’instance prud’homale peuvent se faire représenter par...

La Cour de cassation a jugé que salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un autre motif que l’inaptitude, et ce, même si une procédure de licenciement pour un autre motif (une faute lourde en l’espèce) avait été engagée antérieurement à l’avis d’inaptitude....