Intervention de Pierre Brégou, sur la réforme de la procédure civile

Par arrêt du 5 avril 2023 (n°21-18.636), la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la possibilité pour un employeur de préciser les motifs économiques figurant dans la lettre de licenciement après l’adhésion des salariés au contrat de sécurisation...

La preuve des heures supplémentaires connaît un régime légal spécifique de preuve partagée en vertu duquel le juge ne peut pas simplement rejeter la prétention du salarié s’il n'a pas été en mesure de prouver sa position. C’est ce que rappelle la Cour de cassation...

Par arrêt du 19 avril 2023 (n°21-25.563), la Cour de cassation a précisé le périmètre d’investigation de l’expert désigné par le comité social et économique (« CSE ») dans le cadre des consultations annuelles obligatoires. En l’espèce, la société Casino...

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a décidé que le salarié qui travaille une demi-journée a droit à un titre-restaurant si son horaire de travail couvre la pause-déjeuner, même s’il s’agit d’une plage horaire mobile, et peu important qu'il ait effectivement...

Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023 (Cass. Soc. 19 avril 2023, n° 21-20.308), la Cour de cassation a statué sur la prise en compte par l’employeur, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, des témoignages anonymisés. En l’espèce, un salarié ayant fait...