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Formation professionnelle du salarié : l’employeur négligent est tenu d’indemniser

La Cour de Cassation vient de rappeler les obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle.

Le fait pour un salarié de n’avoir jamais demandé à bénéficier de son droit individuel à la formation (DIF) ni d’un congé individuel de formation (CIF)  ne libère pas l’employeur de son obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, prévue à l’article L.6321-1 du Code du travail.

A défaut le salarié négligé, a le droit d’être indemnisé.

Dans le cas d’espèce, une salariée n’avait bénéficié que d’une demi-journée de formation professionnelle en 26 ans de carrière, et sollicitait en conséquence une indemnisation.

Cette demande avait été rejetée par la Cour d’Appel aux motifs de l’absence de toute demande du salarié au titre de son DIF ou de son CIF.

La Cour de cassation censure cette décision : faute de formation , l’employeur négligeant est tenu d’indemniser le salarié, même en l’absence de toute demande de DIF ou de CIF.

L’employeur a donc tout intérêt à proposer régulièrement au salarié des formations sans attendre que ce dernier en fasse lui-même la demande.

Cass.soc. 24 juin 2015 n°13-28784

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