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COVID 19 : Précisions sur la suspension du contrat de travail pour défaut de pass sanitaire

Pour rappel, la loi du 5 août 2021 (loi n°2021-1040) relative à la gestion de la crise sanitaire instaure deux nouvelles obligations sanitaires en terme de droit du travail :

  • Une obligation de vaccination pour le personnel « soignant » (secteur médical et médico-social) effective à compter du 15 septembre 2021 (pour une durée indéterminée).
  • Une obligation de présentation d’un pass sanitaire pour les professionnels des secteurs accueillant du public depuis le 30 août 2021 (jusqu’au 15 novembre 2021).

Cette loi impose l’application du régime sur la suspension des fonctions ou du contrat de travail, entraînant dès lors l’interruption du versement de la rémunération durant toute la durée de la suspension.

Toutes les personnes travaillant dans un établissement de santé, même dans des services ou sur des postes qui ne le met pas en contact avec les personnes à risque, doit se faire vacciner. Il est cependant prévu une exception pour les personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle (sauf si contact avec des personnes fragiles).

Les 17 et 21 septembre 2021, le Questions/réponses du Ministère du travail a apporté certaines précisions sur les conséquences de cette suspension :

  • Le salarié suspendu pour non-respect des mesures sanitaires (pass ou obligation vaccinale) qui démissionne ou est licencié n’a pas à respecter un préavis de départ puisque le salarié ne respecte pas les conditions d’exercice de son activité. L’absence de préavis ne donne lieu ni au versement de salaire par l’employeur, ni au versement d’une indemnité compensatrice par le salarié.
  • Que le contrat de travail soit suspendu intégralement ou partiellement, le salarié pourra toujours exercer une autre activité professionnelle (à condition qu’aucune clause d’exclusivité ne soit prévue dans le contrat).
  • En cas d’arrêt maladie intervenant durant la suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.

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