Actualités
l’actualité du droit social
Abandon du préjudice nécessaire : la Cour de cassation poursuit dans sa lignée
Depuis 2016, la Cour de cassation juge de manière constante que le salarié demandant réparation d’un préjudice doit prouver l’existence de ce préjudice. Si quelques exceptions existent, la Cour de cassation poursuit dans sa lignée et précise, arrêt par arrêt, dans...
UN SALARIE PEUT-IL FAIRE DU COVOITURAGE AVEC SON VEHICULE PROFESSIONNEL ?
Un salarié peut-il faire du covoiturage avec son véhicule professionnel ? Avec le développement du covoiturage, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait été amenée à se positionner sur cette pratique et avait jugé que le covoiturage était licite dès...
NAISSANCE DU DEFENSEUR SYNDICAL : UN NOUVEAU SALARIE PROTEGE
NAISSANCE DU DEFENSEUR SYNDICAL : UN NOUVEAU SALARIE PROTEGE (SUR LE DECRET DU 18 JUILLET 2016) Jusqu’à présent, les salariés exerçant des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes étaient désignés par les organisations...
Reconnaissance des pathologies psychiques comme maladie professionnelle.
En marge de la réforme du dialogue social et des institutions représentatives du personnel, la loi Rebsamen du 17 août 2015 a fait un pas en direction des les salariés atteints de pathologies psychiques (dépression, stress, burn-out, etc.) en inscrivant...
Renouvellement du congé parental : attention à bien informer l’employeur
Dans un arrêt du 3 mai 2016, la Cour de cassation a jugé qu’à défaut d’informer valablement son employeur du renouvellement de son congé parental, le salarié peut être considéré en absence injustifiée et, en conséquence, licencié pour faute grave. En l’espèce, la...
Fin d’une réparation automatique en cas de nullité d’une clause de non concurrence
Mettant fin à toute « présomption de préjudice », la Chambre sociale de la Cour de cassation, exige, désormais depuis un arrêt rendu en date du 13 avril 2016, que le salarié qui se prévaut d’un manquement de l’employeur et en réclame réparation, apporte la preuve...
L’écrit n’est pas une condition de validité des offres de reclassement
En matière de reclassement consécutif à une inaptitude physique, la proposition faite au salarié doit être la plus précise possible, et mentionner notamment la qualification du poste, la rémunération, et les horaires de travail. Certaines Cour d’appel tiraient de...
La filature d’un salarié par un détective privé n’est pas un moyen de preuve licite !
La Cour de cassation est formelle : l’enquête confiée à un détective privé par un employeur soupçonnant l’un de ses salariés de concurrence déloyale n’est pas un moyen de preuve licite. (Cass. soc. 17 mars 2016, n°15-11412). Dans cette affaire, la société Numerix...
L’impact de la loi rebsamen sur les institutions représentatives du personnel
Atelier pratique organisé par le Cabinet Caravage Avocats à l’hôtel W, le 10 juin dernier, sur l’impact de la loi Rebsamen sur les institutions représentatives du personnel. Retrouvez la présentation sur slideshare...
Atelier pratique organisé par le Cabinet Caravage Avocats à l’hôtel W, le 10 juin dernier, sur l’impact de la loi Rebsamen sur les institutions représentatives du personnel.
Atelier pratique organisé par le Cabinet Caravage Avocats à l’hôtel W, le 10 juin dernier, sur l’impact de la loi Rebsamen sur les institutions représentatives du personnel. Retrouver la présentation sur Linkedin :...
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