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L’article 86 de la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016, dite « loi Travail », autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi de nature à lutter contre le caractère précaire de l’emploi saisonnier. C’est chose faite, par...

C’est l’été mais l’actualité sociale ne prend pas de congés. Pour ne pas être perdu à la rentrée, voici donc les quelques nouveautés à intervenir cet été : Handicap : D’ici la fin de l’été 2017, un assouplissement des conditions d’accès à la retraite anticipée des...

Il est constant que le licenciement d’un salarié absent pour maladie peut être justifié par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées de ce dernier, entrainant la nécessité pour...

Dans un arrêt du 23 mai 2017 (Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-24.507), la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère obligatoire des périodes d’astreintes mentionnées dans le contrat de travail du salarié. En l’espèce, un salarié avait signé un avenant...

Pour rappel, avant le 1er janvier 2017, l’avis du médecin du travail dans sa globalité pouvait faire l’objet d’un recours devant l’inspection du travail dans un délai de 2 mois. Depuis le 1er janvier 2017 et la réforme opérée par la loi Travail, seuls les éléments...

Par un arrêt du 22 mars 2017 (Crim. 22 mars 2017, n°15-85-929), la Cour de cassation a jugé coupable d’un abus de confiance un directeur salarié d’une société de télécommunication qui avait utilisé les informations sur la clientèle de son employeur, auxquelles il...

Par un arrêt du 25 avril 2017 (Crim. 25 avril 2017, n°16-81.793), la Cour de Cassation a jugé que l’employeur qui ne remet pas  à l’inspection du travail les documents permettant de vérifier le temps de travail effectif du salarié ou qui, si les documents sont...

Traditionnellement, le fait pour un salarié de s’endormir à son poste de travail constitue pour l’employeur et pour les juges saisis de la question, une faute, parfois grave et à tout le moins suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement de l’intéressé....

Pour conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, l’employeur doit au préalable, conformément à l’article L. 1237-15 du Code du travail, consulter le comité d’entreprise et ensuite saisir l’inspection du travail pour obtenir son autorisation. Une...