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Pour rappel, avant le 1er janvier 2017, l’avis du médecin du travail dans sa globalité pouvait faire l’objet d’un recours devant l’inspection du travail dans un délai de 2 mois. Depuis le 1er janvier 2017 et la réforme opérée par la loi Travail, seuls les éléments...

Par un arrêt du 22 mars 2017 (Crim. 22 mars 2017, n°15-85-929), la Cour de cassation a jugé coupable d’un abus de confiance un directeur salarié d’une société de télécommunication qui avait utilisé les informations sur la clientèle de son employeur, auxquelles il...

Par un arrêt du 25 avril 2017 (Crim. 25 avril 2017, n°16-81.793), la Cour de Cassation a jugé que l’employeur qui ne remet pas  à l’inspection du travail les documents permettant de vérifier le temps de travail effectif du salarié ou qui, si les documents sont...

Traditionnellement, le fait pour un salarié de s’endormir à son poste de travail constitue pour l’employeur et pour les juges saisis de la question, une faute, parfois grave et à tout le moins suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement de l’intéressé....

Pour conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, l’employeur doit au préalable, conformément à l’article L. 1237-15 du Code du travail, consulter le comité d’entreprise et ensuite saisir l’inspection du travail pour obtenir son autorisation. Une...

La transaction a pour objet de mettre fin à toutes contestations nées ou à naitre résultant d’un contrat de travail. L’objectif pour l’employeur est d’obtenir, en contrepartie d’un effort financier, la garantie que le salarié concerné ne pourra plus le poursuivre...

Dans un arrêt récent en date du 2 mars 2017, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle, en cas de rupture d’un contrat de travail sans exécution du préavis, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non concurrence, doit le...

Dans un arrêt récent en date du 1er février 2017, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le licenciement pour inaptitude physique n’est pas soumis à une condition de délai. En effet, le présent arrêt vient rappeler que le Code du travail...

Dans un arrêt récent en date du 8 février 2017, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle lorsque le salarié prend l’initiative d’organiser sa visite de reprise auprès du médecin du travail, le salarié a alors l’obligation d’en informer son...