Dans un arrêt récent en date du 1er février 2017, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le licenciement pour inaptitude physique n’est pas soumis à une condition de délai.
En effet, le présent arrêt vient rappeler que le Code du travail n’impose pas à l’employeur de délai pour licencier le salarié.
L’employeur a pour seule obligation de reprendre le versement de la rémunération du salarié, ni reclassé ni licencié, à l’issue du délai d’un mois suivant le constat de l’inaptitude par le médecin du travail.
En conséquence, il ne saurait être reproché à l’employeur de poursuivre ses recherches de reclassement à l’issue de ce délai.
Amélie Nouel, Avocat à la cour
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