LICENCIEMENT ET INAPTITUDE : LE CODE DU TRAVAIL N’IMPOSE PAS DE DELAI POUR LICENCIER

Dans un arrêt récent en date du 1er février 2017, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le licenciement pour inaptitude physique n’est pas soumis à une condition de délai.

En effet, le présent arrêt vient rappeler que le Code du travail n’impose pas à l’employeur de délai pour licencier le salarié.

L’employeur a pour seule obligation de reprendre le versement de la rémunération du salarié, ni reclassé ni licencié, à l’issue du délai d’un mois suivant le constat de l’inaptitude par le médecin du travail.

En conséquence, il ne saurait être reproché à l’employeur de poursuivre ses recherches de reclassement à l’issue de ce délai.

 

Amélie Nouel, Avocat à la cour

www.caravage-avocats.com – Droits social, Droit du travail

Partager cet article

Les dernières actus

Congés payés : le silence de l’employeur vaut acceptation

L’organisation des départs en congés ressort du pouvoir de l’employeur ; le salarié ne peut donc pas en principe fixer lui-même ses dates de congé, ni a fortiori s’absenter sans autorisation préalable de l’employeur. En pratique, les salariés soumettent...

Inaptitude et dispense de reclassement

La Cour de cassation vient certainement de mettre fin au débat sur la nécessité, pour l’employeur, de consulter, ou non, le CSE pour recueillir son avis sur un reclassement que l’avis d’inaptitude l’a dispensé d’effectuer précisant que l’état de santé du salarié...

Focus : Clause de non-concurrence

Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence relative à la clause de non concurrence :  Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit à congés payés. Dans cet arrêt, la Cour de...