Actualités
l’actualité du droit social
Abandon du préjudice nécessaire : la Cour de cassation poursuit dans sa lignée
Depuis 2016, la Cour de cassation juge de manière constante que le salarié demandant réparation d’un préjudice doit prouver l’existence de ce préjudice. Si quelques exceptions existent, la Cour de cassation poursuit dans sa lignée et précise, arrêt par arrêt, dans...
VERS UNE AUGMENTATION DES INDEMNITES LEGALES DE LICENCIEMENT
A l’heure actuelle, l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article R.1234-2 du Code du travail est égale à : - 1/5ème du mois de salaire par années d’ancienneté - et 2/15ème de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté Comme il...
EXPERTISE CHSCT : LE DELAI DE CONTESTATION EXAMINE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
La loi Travail a modifié la procédure de contestation d’une expertise déclenchée par le CHSCT en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés. L’employeur ne dispose...
QUE PEUT FAIRE LE SALARIE PENDANT SON ARRET MALADIE ?
Durant l’arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu et entraîne la suspension des obligations réciproques des parties (la prestation de travail d’un côté et le versement du salaire de l’autre). A ce titre, il faut distinguer entre les obligations résultant...
JOURNEE DE LA FEMME : UNE ½ JOURNÉE DE CONGE PEUT ETRE ACCORDEE AUX SALARIEES
Donner une demi-journée de congé exclusivement aux femmes de l'entreprise pour le 8 mars? C'est ce qu'avait décidé le patron de la société ST2N, l'ancienne société de transports collectifs à Nice. Mais un de ses salariés de sexe masculin n'avait visiblement pas...
CONGES : PEUT-ON REPORTER SES JOURS NON PRIS SUR L’ANNEE SUIVANTE ?
La réponse est oui : le salarié peut reporter des congés payés non pris sur l’année suivante. Dans certains cas seulement. En effet, les congés annuels constituent un droit au repos qu’il revient à l’employeur de faire respecter par les salariés. En principe donc,...
CONTRAT DE TRAVAIL A CARACTERE SAISONNIER : ANCIENNETE ET RECONDUCTION SONT DE MISES !
L’article 86 de la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016, dite « loi Travail », autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi de nature à lutter contre le caractère précaire de l’emploi saisonnier. C’est chose faite, par...
LES NOUVEAUTES DE L’ETE
C’est l’été mais l’actualité sociale ne prend pas de congés. Pour ne pas être perdu à la rentrée, voici donc les quelques nouveautés à intervenir cet été : Handicap : D’ici la fin de l’été 2017, un assouplissement des conditions d’accès à la retraite anticipée des...
ABSENCE POUR MALADIE : LA PERTURBATION D’UN SERVICE ESSENTIEL DE L’ENTREPRISE PEUT SUFFIRE AU LICENCIEMENT.
Il est constant que le licenciement d’un salarié absent pour maladie peut être justifié par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées de ce dernier, entrainant la nécessité pour...
ASTREINTES : LE CONTRAT DE TRAVAIL NE SUFFIT PAS A LEUR DONNER UN CARACTERE OBLIGATOIRE
Dans un arrêt du 23 mai 2017 (Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-24.507), la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère obligatoire des périodes d’astreintes mentionnées dans le contrat de travail du salarié. En l’espèce, un salarié avait signé un avenant...
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