CONGES : PEUT-ON REPORTER SES JOURS NON PRIS SUR L’ANNEE SUIVANTE ?

La réponse est oui : le salarié peut reporter des congés payés non pris sur l’année suivante.

Dans certains cas seulement.

En effet, les congés annuels constituent un droit au repos qu’il revient à l’employeur de faire respecter par les salariés.

En principe donc, les congés payés doivent être pris pendant la période de congés (du 1er juin au 31 mai), sous peine d’être perdus les salariés, l’idée étant d’éviter qu’un salarié ne prenne pas la totalité de ses congés en espérant les cumuler l’année suivante ou bénéficier d’une compensation financière.

Toutefois, la loi et la jurisprudence prévoient la possibilité de déroger à ce principe dans certains cas :

1)     En cas d’accord entre le salarié et l’employeur ;

2)     En cas de congé maternité, paternité ou d’adoption : l’article L.3141-2 du Code du travail prévoit que lorsque le salarié se trouvait en congé de maternité, de paternité ou d’adoption lors de la période de prise de congés payés, à son retour, il conserve les droits à congés qu’il n’a pas pu prendre ;

3)     En cas d’annualisation du temps de travail : l’article L.3141-21 du Code du travail prévoit que lorsque la durée du travail est décomptée à l’année, une convention collective de branche étendue ou un accord d’entreprise peut prévoir que les congés payés acquis au titre de l’année de référence peuvent être pris durant l’année civile suivant celle pendant laquelle a débuté l’année comprenant la prise de ces congés ;

4)     En cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’arrêt-maladie de droit commun : la jurisprudence prévoit que lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés avant la date limite en raison d’un arrêt de travail.

Si le report des congés n’est pas possible, les jours non pris sont perdus. Ils ne seront indemnisés si le salarié n’a pas pu prendre ses congés du fait de l’employeur.

 

illustration Designed by Freepik

Partager cet article

Les dernières actus

Congés payés : le silence de l’employeur vaut acceptation

L’organisation des départs en congés ressort du pouvoir de l’employeur ; le salarié ne peut donc pas en principe fixer lui-même ses dates de congé, ni a fortiori s’absenter sans autorisation préalable de l’employeur. En pratique, les salariés soumettent...

Inaptitude et dispense de reclassement

La Cour de cassation vient certainement de mettre fin au débat sur la nécessité, pour l’employeur, de consulter, ou non, le CSE pour recueillir son avis sur un reclassement que l’avis d’inaptitude l’a dispensé d’effectuer précisant que l’état de santé du salarié...

Focus : Clause de non-concurrence

Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence relative à la clause de non concurrence :  Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit à congés payés. Dans cet arrêt, la Cour de...