Actualités

En application de la loi Travail du 8 août 2016, et conformément à l’article L.2231-5-8 du Code du travail,  tous les accords collectifs (accord de branche, de groupe, interentreprise, d’entreprise ou encore d’établissement) conclus à compter du 1er septembre 2017...

Conformément à l’article L.2411-7 du Code du travail, la protection court à compter de l’envoi par lettre recommandée de la candidature à l’employeur ou encore « lorsque la lettre du syndicat notifiant à l’employeur la candidature aux fonctions de délégué du...

Une série d’arrêts remettant en cause les présomptions de préjudice avait été entamée par la Cour de Cassation, dès 2016 : -        S’agissant du défaut de remise des documents de fin de contrat (Cass. Soc, 13 avril 2016, n°14-28.293) ; -        Et sur l’illicéité...

Avant le 1er janvier 2017, chaque visite médicale donnait lieu à la délivrance d’une fiche d’aptitude ou d’inaptitude médicale, selon le modèle unique fixé par un arrêté du 20 juin 2013. La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et le décret n°2016-1908 ont modifié ce...

On le sait, l’audit social permet aux entreprises d’identifier sa propre situation pour prévenir les litiges futurs ou les risques d’une société qu’elle envisage de racheter. Consciente de l’efficacité croissante du recours à l’audit social, la Cour d’Appel de Pau...

Par deux arrêts du 21 septembre 2017, la Cour de Cassation a actualisé sa jurisprudence sur la promesse d’embauche. Dans ces deux affaires, un club de rugby avait fait des propositions à deux joueurs professionnels puis s’était rétracté avant même d’avoir reçu le...

  Préparez vos baskets ! Dimanche 1er Octobre 2017 à 10h30, rendez-vous place de la République pour les 10 000 Maîtres, course organisée par la barreau de...

L'équipe de Caravage avocats félicite leurs deux apprenties Marion Folliot et Solène Hervouet pour l'obtention du Master 2 Droit privé fondamental "contrats et contentieux" (2016-2017) à l'Université de Paris Ouest Nanterre et leur souhaite bonne chance pour leurs...

(Projet d’ordonnance relatif à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, titre Ier, chap. 5, art. 7) Pour mémoire, la loi Travail du 6 août 2016 avait modifié les conditions de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis,...