En application de la loi Travail du 8 août 2016, et conformément à l’article L.2231-5-8 du Code du travail, tous les accords collectifs (accord de branche, de groupe, interentreprise, d’entreprise ou encore d’établissement) conclus à compter du 1er septembre 2017 doivent désormais obligatoirement être publiés dans une base de données, accessible gratuitement sur www.legifrance.gouv.fr.
Prévue pour septembre 2017, nous attendions avec impatience la mise en place de cette base ; c’est chose faite depuis le 17 novembre !
La base de données permet de rechercher l’accord en fonction de la carte d’identité de la société, du thème abordé, ou encore des signataires de l’accord.
C’est encore peut, mais 144 accords d’entreprise sont d’ores et déjà disponibles.
Ce nouveau dispositif de publicité permet une plus grande accessibilité pour les usagers, salariés, employeurs ou acteurs sociaux et s’inscrit dans la démarche entreprise par les ordonnances du 22 septembre 2017 mettant la négociation au cœur même des relations sociales.
Précisons qu’une période transitoire a été mise en place par décret n°2017-752 du 3 mai 2017 afin d’anonymiser les accords collectifs et ce, jusqu’au 1er octobre 2018, date à laquelle les accords conclus devront être publiés dans leur version intégrale.
Amélie Engeldinger
Avocate