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l’actualité du droit social
Faute inexcusable de l’employeur : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve
Cass. Civ. 2e, 25 juin 2026 n°23-22.278 Un ancien salarié, exposé à l'amiante au cours de sa carrière, déclare une maladie professionnelle avant de décéder. Son épouse, ses enfants et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) décident de poursuivre...
DENIGRER SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES SUR UN GROUPE PRIVE FACEBOOK NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE.
Dans un arrêt du 12 septembre dernier, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la légitimité d’un licenciement pour faute grave consécutif à des propos tenus par une salariée sur les réseaux sociaux dans un groupe privé. En l’espèce, une salariée avait été...
LE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE NE PEUT REPOSER EXCLUSIVEMENT SUR DES TEMOIGNAGES ANONYMES
Dans un arrêt du 4 juillet 2018 la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la question suivante : Les témoignages anonymes peuvent-il emporter à eux seuls la conviction des juges du fond ? Pour rappel, la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du...
UNE TRANSACTION REDIGEE DANS DES TERMES GENERAUX PRIVE LE SALARIE DE TOUTE RECLAMATION ULTERIEURE.
L’assemblée Plénière de la Cour de cassation reconnait depuis longtemps la portée des clauses de renonciations générales prévues dans une transaction. Ainsi, dans un arrêt du 4 juillet 1997, elle a jugé qu’une transaction ayant pour objet une clause de...
LICENCIEMENT REGULIER D’UN SALARIE D’UNE FILIALE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE MERE
Le licenciement doit être considéré sans cause réelle et sérieuse s'il a été prononcé par une personne non habilitée à le faire (Soc, 17 mars 2015 n° 13-20.452) ou par une personne étrangère à l'entreprise (Soc,7 décembre 2011 n° 10-30.222) Pour rappel, seul...
DISCRIMINATION SUR L’ETAT DE SANTE D’UNE SALARIEE EN RAISON D’UNE FIV
Dans un arrêt du 26 juin 2018, la Cour de Cassation s’est prononcée sur deux questions : - les périodes de suspensions du contrat de travail sont-elles comprises dans le calcul de l’ancienneté de la salariée ? - le fait de proposer une modification du...
VERS UNE PARITE DU CONGE PARENTAL ?
En 2017, la Commission Européenne avait proposé une directive intitulée « Equilibre entre vie professionnelle et vie privée » visant notamment à réformer le congé parental au sein de l’Union Européenne compte tenu des variations importantes d’un Etat à l’autre....
L’ILLICEITE DE LA CLAUSE D’EXCLUSIVITE REDIGEE DANS DES TERMES GENERAUX ET IMPRECIS
La clause d’exclusivité insérée dans le contrat de travail, qui oblige le salarié à consacrer l’intégralité de son activité professionnelle au service de son employeur, ne doit pas porter une atteinte excessive à la liberté du travail du salarié. La Cour de...
LA NULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ET L’OBLIGATION DE RESTITUTION DE L’INDEMNITE PERÇUE POUR LE SALARIE
La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure strictement encadrée par la loi dont le non-respect peut avoir des conséquences lourdes pour l’employeur. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent en confirmant que le...
« Par l’autonomie de la CNBF, nous garantissons l’indépendance des avocats » Pierre Brégou
Pierre Brégou, président de la CNBF intervient devant l’assemblée générale du CNB Conseil national des barreaux - les avocats. "Par l'autonomie de la CNBF, nous garantissons l'indépendance des...
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