Une employée de station-service avait été affectée à des tâches en extérieur, et ce, en contradiction totale avec les préconisations émises par le médecin du travail. Elle a ensuite été placée en arrêt maladie.
La cour d’appel a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité. Les juges du fond ont estimé que, bien que l’employeur n’ait pas respecté l’avis médical, la salariée ne prouvait pas concrètement que ce manquement aurait eu des répercussions sur sa santé. La salariée a formé un pourvoi en cassation.
Dans un arrêt rendu le 9 septembre 2026, la chambre sociale donne raison à la salariée, et censure la décision de la cour d’appel.
Depuis 2020, la jurisprudence exigeait que le salarié démontre l’existence et l’étendue de son préjudice lorsque l’employeur ignorait les recommandations médicales. Avec cet arrêt, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et ajoute ce cas au rang des « préjudices automatiques ».
La Haute juridiction affirme désormais que le seul constat du non-respect des préconisations d’aménagement du médecin du travail engendre inévitablement une atteinte à la santé et à la sécurité du salarié. En conséquence, la faute de l’employeur ouvre automatiquement droit à réparation, sans que le salarié n’ait à prouver son préjudice.
Lorsque le médecin du travail préconise un aménagement de poste, l’employeur ne peut donc plus s’abstenir de l’appliquer en pariant sur le fait que le salarié n’en subira pas de préjudice démontrable. Si l’aménagement paraît matériellement impossible, l’employeur a tout intérêt à se rappeler son obligation de justifier son refus par écrit, à la fois auprès du salarié et du médecin du travail.
Caravage Avocats – Maylis Huz