La Cour de cassation vient certainement de mettre fin au débat sur la nécessité, pour l’employeur, de consulter, ou non, le CSE pour recueillir son avis sur un reclassement que l’avis d’inaptitude l’a dispensé d’effectuer précisant que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement.
En toute logique, cette dispense de reclassement, validée par le médecin du travail, aurait dû libérer l’employeur de son obligation de consulter le CSE sur un reclassement qui n’aurait pas lieu ; en pratique elle n’était pas toujours suivie par les juges du fond et nous contraignait, par prudence, à conseiller à nos clients de consulter quand même le CSE.
Dans son arrêt du 8 juin 2022 (n°20-22.500), la Cour de cassation tranche la question et pose le principe : dès lors que l’avis d’inaptitude fait mention d’un cas de dispense légale d’obligation de reclassement, l’employeur n’a pas l’obligation de consulter le CSE sur ledit reclassement.
Côté employeur : attention à s’assurer que le médecin du travail, avant de rendre un tel avis d’inaptitude, a bien procédé à l’étude de poste prévue par la loi.
Cette précision faite, les entreprises peuvent se réjouir de cette décision pleine de bon sens.