L’INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE VÉLO

Depuis la loi du 17 août 2015, la prise en charge, par l’employeur et sous la forme d’une indemnité kilométrique, des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, est prévue dans son principe.

L’article L. 3261-3-1 du Code du travail du Code du travail, créé à l’issue de la loi susvisée, disposait que le montant de l’indemnité kilométrique vélo serait fixé par décret.

C’est chose faite avec la publication du décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés.

Le montant de l’indemnité kilométrique est fixé à 25 centimes d’euro le kilomètre.

Cette indemnité peut être cumulée avec la prise en charge d’un abonnement à des transports collectifs ou de service public de location de vélo, à la condition que ces abonnements servent à effectuer un trajet complémentaire.

Concernant la règle légale elle-même, une modification de rédaction substantielle de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail doit être relevée : dans sa version issue de la loi du 17 août 2015, ledit article disposait « l’employeur prend en charge (…) » ; suite à la loi du 29 décembre 2015, ledit article dispose désormais « l’employeur peut prendre en charge (…) ».

La prise en charge, par l’employeur, d’une indemnité kilométrique vélo ne semble donc plus être une obligation, mais une faculté.

 

 

 

 

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