par bregou | Juil 8, 2022 | Non classé
La Cour de cassation vient certainement de mettre fin au débat sur la nécessité, pour l’employeur, de consulter, ou non, le CSE pour recueillir son avis sur un reclassement que l’avis d’inaptitude l’a dispensé d’effectuer précisant que l’état de santé du salarié...
par bregou | Fév 10, 2022 | Non classé
Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence relative à la clause de non concurrence : Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit à congés payés. Dans cet arrêt, la Cour de...
par bregou | Fév 10, 2022 | Non classé
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 septembre 2021 (n°19-16.908) vient nous rappeler la position existante de la jurisprudence concernant l’obligation du salarié d’exécuter les heures supplémentaires exigées par l’employeur en raison des...
par bregou | Fév 10, 2022 | Non classé
Pour rappel, la loi du 5 août 2021 (loi n°2021-1040) relative à la gestion de la crise sanitaire instaure deux nouvelles obligations sanitaires en terme de droit du travail : Une obligation de vaccination pour le personnel « soignant » (secteur...
par bregou | Jan 12, 2022 | Non classé
Toute l’équipe de CARAVAGE vous souhaite une belle et heureuse année 2022. Profitez du moment présent, on se charge du...
