Actualités
l’actualité du droit social
Faute inexcusable de l’employeur : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve
Cass. Civ. 2e, 25 juin 2026 n°23-22.278 Un ancien salarié, exposé à l'amiante au cours de sa carrière, déclare une maladie professionnelle avant de décéder. Son épouse, ses enfants et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) décident de poursuivre...
L’écrit n’est pas une condition de validité des offres de reclassement
En matière de reclassement consécutif à une inaptitude physique, la proposition faite au salarié doit être la plus précise possible, et mentionner notamment la qualification du poste, la rémunération, et les horaires de travail. Certaines Cour d’appel tiraient de...
La filature d’un salarié par un détective privé n’est pas un moyen de preuve licite !
La Cour de cassation est formelle : l’enquête confiée à un détective privé par un employeur soupçonnant l’un de ses salariés de concurrence déloyale n’est pas un moyen de preuve licite. (Cass. soc. 17 mars 2016, n°15-11412). Dans cette affaire, la société Numerix...
L’impact de la loi rebsamen sur les institutions représentatives du personnel
Atelier pratique organisé par le Cabinet Caravage Avocats à l’hôtel W, le 10 juin dernier, sur l’impact de la loi Rebsamen sur les institutions représentatives du personnel. Retrouvez la présentation sur slideshare...
Atelier pratique organisé par le Cabinet Caravage Avocats à l’hôtel W, le 10 juin dernier, sur l’impact de la loi Rebsamen sur les institutions représentatives du personnel.
Atelier pratique organisé par le Cabinet Caravage Avocats à l’hôtel W, le 10 juin dernier, sur l’impact de la loi Rebsamen sur les institutions représentatives du personnel. Retrouver la présentation sur Linkedin :...
La responsabilité de l’employeur n’est plus de plein droit en matière de harcèlement moral !
Désormais, l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en matière de harcèlement moral, mais sous certaines conditions. Jusqu’à présent, l’employeur était tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat notamment en matière de harcèlement...
Réforme de la procédure prud’homale : une première depuis 1974 !
Délais de traitement anormalement longs, disparité des décisions de justice, taux d’appel élevé : la réforme de la procédure prud’homale était particulièrement attendue. Un décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du...
Le droit pénal du travail et le respect des principes constitutionnels : quelques pistes de réflexion
Pierre Brégou, Avocat associé, Caravage Avocats et Membre du Bureau d'Avosial, évoque dans cet article de la revue Lamy : le Le droit pénal du travail et le respect des principes constitutionnels : quelques pistes de réflexion. Caravage Avocats, Cabinet spécialisé...
Vers la fin d’un préjudice nécessaire et automatique
La Cour de Cassation jugeait de manière constante que certains manquements de l’employeur causaient nécessairement un préjudice au salarié pour lesquels ce dernier était donc en droit d’obtenir réparation sans avoir à en faire la preuve formelle. Le montant de...
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