Actualités
l’actualité du droit social
Abandon du préjudice nécessaire : la Cour de cassation poursuit dans sa lignée
Depuis 2016, la Cour de cassation juge de manière constante que le salarié demandant réparation d’un préjudice doit prouver l’existence de ce préjudice. Si quelques exceptions existent, la Cour de cassation poursuit dans sa lignée et précise, arrêt par arrêt, dans...
ELECTIONS CNBF : Pierre Brégou, nouveau Président de la CNBF
ELECTIONS CNBF : Le 6 janvier dernier, Pierre Brégou a été élu Président de la CNBF. Laura Bertrand a également été élue en tant...
CLARIFICATION DE LA COUR DE CASSATION SUR LES DIFFERENTES NOTIONS DE GROUPE
Par trois arrêts en date du 16 novembre 2016, la Cour de cassation est venue clarifier la notion de groupe dans le cadre d’un licenciement pour motif économique. Elle distingue, à ce titre, le périmètre du groupe pour l’appréciation du motif économique du...
PSE : DESIGNATION DE L’EXPERT-COMPTABLE DU CE LORS DE LA 1ERE REUNION OU PAS…
Pour tout projet de licenciement économique avec PSE (concernant au moins 10 salariés sur une période de 30 jours), l’employeur doit consulter le Comité d’entreprise (CE). Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’article L.1233-34 Code du travail offre la...
REACTION IMMEDIATE DE L’EMPLOYEUR A UNE ALTERCATION : UNE OBLIGATION DE SECURITE RESPECTEE !
La jurisprudence a longtemps considéré que l’obligation de sécurité de l’employeur à l’égard de ses salariés était une obligation de résultat, avec pour conséquence concrète que la responsabilité de l’employeur était quasi systématiquement engagée dès lors qu’un...
RECLASSEMENT D’UN SALARIÉ INAPTE : SON AVIS COMPTE !
LA POSITION EXPRIMEE PAR UN SALARIE DECLARE INAPTE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL, CONCERNANT LE PERIMETRE DES RECHERCHES DE RECLASSEMENT, PEUT DESORMAIS ETRE PRISE EN COMPTE PAR L’EMPLOYEUR Dans deux arrêts récents en date du 23 novembre 2016, la Cour de cassation...
LE DROIT DE LA PREUVE EN MATIERE DE RESPECT D’UNE INTERDICTION DE TRAVAIL LE DIMANCHE
L’article L.3171-2 du Code du travail autorise les délégués du personnel à consulter les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective ; mais ces derniers tirent-ils pour autant de ce texte le...
SALARIES PROTEGES : FIN DU STATUT PROTECTEUR EN CAS DE MUTATION DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT
Dans un arrêt du 3 novembre 2016 (Cass. soc., 3 nov. 2016, n°15-16.026), la Cour de cassation devait statuer sur la nullité du licenciement soulevé par un salarié se prévalant d’une protection liée à un mandat obtenu dans le précédent établissement sur lequel il...
LE CASSE-TETE DE LA REINTEGRATION
La nullité d’un acte a pour effet de replacer les parties dans l’état où elles étaient avant. La nullité d’un licenciement devrait donc se traduire par la réintégration du salarié dans l’entreprise. En principe, cette réintégration est de droit et devra intervenir...
LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE D’UN SALARIE PROTEGE : QUEL LIEN AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES ?
Comme l’article L.113-1 du Code de justice administrative l’y autorise, le tribunal administratif de Nantes a saisi le Conseil d’Etat, pour avis, avant de statuer sur la demande du salarié tendant à annuler une décision du 15 juillet 2015 par laquelle l’inspectrice...
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