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La transaction a pour objet de mettre fin à toutes contestations nées ou à naitre résultant d’un contrat de travail. L’objectif pour l’employeur est d’obtenir, en contrepartie d’un effort financier, la garantie que le salarié concerné ne pourra plus le poursuivre...

Dans un arrêt récent en date du 2 mars 2017, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle, en cas de rupture d’un contrat de travail sans exécution du préavis, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non concurrence, doit le...

Dans un arrêt récent en date du 1er février 2017, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le licenciement pour inaptitude physique n’est pas soumis à une condition de délai. En effet, le présent arrêt vient rappeler que le Code du travail...

Dans un arrêt récent en date du 8 février 2017, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle lorsque le salarié prend l’initiative d’organiser sa visite de reprise auprès du médecin du travail, le salarié a alors l’obligation d’en informer son...

Le 15 mars dernier, la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur une situation délicate, celle du licenciement d’une salariée enceinte de nationalité étrangère, dont l’autorisation de travailler en France n’a pas été renouvelée en cours d’exécution du...

La CJUE a rendu deux décisions très attendues en date du 14 mars 2017[1] en réponse à deux questions préjudicielles posées par la Belgique et la France, à l’occasion de litiges portant sur le bien-fondé du licenciement de salariées ayant refusé de retirer leur...

La réforme de la procédure prud’homale a introduit des modifications importantes qui constituent peut-être une ultime évolution vers un pôle social du TGI. Pierre Brégou, Président du cabinet Caravage Avocats et Président de la CNBF, nous explique les principaux...

Voir l'article : HS_DROIT SOCIAL Caravage Avocats Retour sur les changements et les impacts de la rОforme de la justice prud’homale, avec Me Pierre Brégou, Président de Caravage Avocats et Président de la CNBF. Hors-série revue Personnel - DROIT...

  Depuis le 1er janvier 2017, la loi[1] prévoit que l’employeur est tenu d’indiquer le nom du salarié ainsi que son adresse lorsque ce dernier est coupable d’une infraction routière commise avec la voiture immatriculée ou détenue par la personne morale. Cette...