Actualités
l’actualité du droit social
Abandon du préjudice nécessaire : la Cour de cassation poursuit dans sa lignée
Depuis 2016, la Cour de cassation juge de manière constante que le salarié demandant réparation d’un préjudice doit prouver l’existence de ce préjudice. Si quelques exceptions existent, la Cour de cassation poursuit dans sa lignée et précise, arrêt par arrêt, dans...
REFORME DU CODE DU TRAVAIL : LE NOUVEAU BAREME DES INDEMNITES PRUD’HOMALES EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE
(Projet d’ordonnance relatif à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art. 2, 42 et 43) Jusqu’ici, le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond, avec pour...
REFORME DU CODE DU TRAVAIL : LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT EST FACILITEE
REFORME DU CODE DU TRAVAIL : LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT EST FACILITEE (Projet d’ordonnance relatif à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art. 4) 1er changement : une motivation en deux temps Souhaitant privilégier le débat de fond, le...
INAPTITUDE PHYSIQUE : VERS UNE REDUCTION DU PERIMETRE DE RECLASSEMENT
(Projet d’ordonnance relatif à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, titre Ier, chap. 5, art. 7) Sauf cas particulier attesté par le médecin du travail (maintien du salarié dans son emploi gravement préjudiciable à l’état de santé du...
En retard pour la rentrée !!!
Le lundi 4 septembre 2017 marquera le début d’une nouvelle année scolaire. Si pour les élèves (de la maternelle au collège), c’est un jour important et qu’il est important d’être accompagnés, pour les parents, c’est (soyons honnête) toujours un « casse-tête » pour...
CARAVAGE AVOCATS vous invite à une matinée de formation – Code du travail : la réforme s’appliquera fin septembre
Les ordonnances prises par le Gouvernement vont profondément réformer le Code du travail. Dévoilées le 31 août, elles seront publiées au JO avant le 30 septembre et s’appliqueront, pour l’essentiel, immédiatement. Pour appréhender cette « révolution », CARAVAGE...
ETUDIANTS : DES SALARIES PRECAIRES PAS COMME LES AUTRES
Pour de nombreux étudiants, grandes vacances riment avec job d'été. Dans la grande majorité des cas, les emplois proposés aux jeunes le sont en CDD, pour la période de juillet et août généralement. Selon les dispositions du Code du travail, à la fin de son CDD, le...
LES SALARIES MIS A DISPOSITION SONT-ILS VRAIMENT INELIGIBLES DANS LA DUP INSTAUREE PAR LA LOI REBSAMEN ?
Quelles étaient les règles applicables avant la loi REBSAMEN : - Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure peuvent être électeurs et éligibles dans l’entreprise utilisatrice s’ils remplissent certaines conditions à la date de l’élection. (art. L....
REFUS DE MODIFICATION DU CONTRAT POUR MOTIF ECONOMIQUE ET LICENCIEMENT
Il est de jurisprudence constante que lorsqu’un salarié a refusé une modification de son contrat de travail pour motif économique, l’employeur peut, dans un deuxième temps, envisager son licenciement. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation dans un arrêt du 2...
L’ESSENTIEL SUR LES JOURS FERIES
Les jours fériés sont souvent un casse tête pour les salariés : sont-ils chômés ? Doivent-ils faire l’objet d’une majoration ? Ou d’une simple rémunération ? En France, il existe 11 jours fériés à savoir : le 1er janvier, lundi de Pacques, le 1er mai, le 8 mai,...
Suivez Caravage Avocats
Abonnez-vous à nos pages Linkedin et Facebook pour profiter de notre veille et de nos conseils en Droit social
