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Dans un arrêt (particulièrement attendu) du 22 novembre 2017[1], la Cour de Cassation s’est enfin prononcée sur la légitimité du licenciement d’une salariée, ingénieur d’études, qui refusait d’ôter son foulard en présence des clients de la société. S’inscrivant...

Dans un arrêt du 25 octobre 2017,  la Cour de cassation a dû se prononcer sur la validité du licenciement pour faute grave d’une salariée en raison de l’utilisation de sa carte professionnelle de télépéage pour des déplacements personnels et de celle de son...

Rappelons qu’en principe un salarié ne peut être sanctionné que pour des faits survenus à l’occasion du contrat de travail, et non pour des faits relevant de sa vie personnelle. En effet, de jurisprudence constante, des faits relevant de la vie personnelle du...

Pierre Brégou, président de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), revient sur les risques de perte d’indépendance qui pèsent sur l’organisme de retraite des avocats le 23 novembre 2017 La rédaction : Cela ne vous agace pas que les avocats confondent...

En application de la loi Travail du 8 août 2016, et conformément à l’article L.2231-5-8 du Code du travail,  tous les accords collectifs (accord de branche, de groupe, interentreprise, d’entreprise ou encore d’établissement) conclus à compter du 1er septembre 2017...

Conformément à l’article L.2411-7 du Code du travail, la protection court à compter de l’envoi par lettre recommandée de la candidature à l’employeur ou encore « lorsque la lettre du syndicat notifiant à l’employeur la candidature aux fonctions de délégué du...

Une série d’arrêts remettant en cause les présomptions de préjudice avait été entamée par la Cour de Cassation, dès 2016 : -        S’agissant du défaut de remise des documents de fin de contrat (Cass. Soc, 13 avril 2016, n°14-28.293) ; -        Et sur l’illicéité...

Avant le 1er janvier 2017, chaque visite médicale donnait lieu à la délivrance d’une fiche d’aptitude ou d’inaptitude médicale, selon le modèle unique fixé par un arrêté du 20 juin 2013. La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et le décret n°2016-1908 ont modifié ce...

On le sait, l’audit social permet aux entreprises d’identifier sa propre situation pour prévenir les litiges futurs ou les risques d’une société qu’elle envisage de racheter. Consciente de l’efficacité croissante du recours à l’audit social, la Cour d’Appel de Pau...