Actualités
l’actualité du droit social
Abandon du préjudice nécessaire : la Cour de cassation poursuit dans sa lignée
Depuis 2016, la Cour de cassation juge de manière constante que le salarié demandant réparation d’un préjudice doit prouver l’existence de ce préjudice. Si quelques exceptions existent, la Cour de cassation poursuit dans sa lignée et précise, arrêt par arrêt, dans...
DISCRIMINATION SUR L’ETAT DE SANTE D’UNE SALARIEE EN RAISON D’UNE FIV
Dans un arrêt du 26 juin 2018, la Cour de Cassation s’est prononcée sur deux questions : - les périodes de suspensions du contrat de travail sont-elles comprises dans le calcul de l’ancienneté de la salariée ? - le fait de proposer une modification du...
VERS UNE PARITE DU CONGE PARENTAL ?
En 2017, la Commission Européenne avait proposé une directive intitulée « Equilibre entre vie professionnelle et vie privée » visant notamment à réformer le congé parental au sein de l’Union Européenne compte tenu des variations importantes d’un Etat à l’autre....
L’ILLICEITE DE LA CLAUSE D’EXCLUSIVITE REDIGEE DANS DES TERMES GENERAUX ET IMPRECIS
La clause d’exclusivité insérée dans le contrat de travail, qui oblige le salarié à consacrer l’intégralité de son activité professionnelle au service de son employeur, ne doit pas porter une atteinte excessive à la liberté du travail du salarié. La Cour de...
LA NULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ET L’OBLIGATION DE RESTITUTION DE L’INDEMNITE PERÇUE POUR LE SALARIE
La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure strictement encadrée par la loi dont le non-respect peut avoir des conséquences lourdes pour l’employeur. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent en confirmant que le...
« Par l’autonomie de la CNBF, nous garantissons l’indépendance des avocats » Pierre Brégou
Pierre Brégou, président de la CNBF intervient devant l’assemblée générale du CNB Conseil national des barreaux - les avocats. "Par l'autonomie de la CNBF, nous garantissons l'indépendance des...
MEDECIN DU TRAVAIL : GARE AUX CERTIFICATS MEDICAUX DE COMPLAISANCE !
Le Conseil de l’ordre des médecins fait face, depuis plusieurs années, à une recrudescence des plaintes d’employeurs à l’encontre des certificats médicaux, jugés tendancieux par ces derniers. Au point que le Conseil d’Etat soit saisi de la question. ...
FORTE CHALEUR : QUELQUES RECOMMANDATIONS POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES
En cette période où la chaleur est au rendez-vous, tout employeur doit être conscient des risques qu’une chaleur extrême peut avoir sur ses salariés. Petit rappel : Quelles sont les obligations de l’employeur ? En application des articles L 4121-1 et...
LE TEMPS DE TRAJET DOMICILE-CLIENT N’EST PAS CONSIDERE COMME DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Pour mémoire, dans un arrêt du 10 septembre 2015, la CJUE avait considéré que le temps de déplacement quotidien des salariés itinérants, entre le domicile et le premier/dernier lieu d’intervention était du temps de travail au sens de la directive européenne...
MONDIAL 2018 : PEUT-ON REGARDER LES MATCHS AU TRAVAIL ?
Dans cette édition russe du mondial de football, beaucoup de matchs ont lieu l'après-midi, comme le France-Pérou d'aujourd'hui. Il peut être tentant de les regarder au bureau. Selon des sondages, 52% des Français prévoient de suivre les matchs pendant leur temps de...
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