Actualités

Il n’est pas interdit de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié âgé de 55 ans ou plus, toutefois une obligation encore méconnue de nombreux employeurs s’impose préalablement à la conclusion d’une telle rupture. En principe, l’indemnité de rupture...

Depuis un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de Cassation a abandonné sa jurisprudence sur le préjudice nécessaire et, exige désormais que le salarié prouve l’existence et l’étendue de son préjudice (Soc, 13 avril 2016, n°14-28.293 ; voir l’article CARAVAGE AVOCATS -...

Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation est venue préciser que la résiliation judiciaire du contrat de travail demandée par un salarié protégé ne fait pas naître un droit à réintégration dans ses fonctions. Depuis 2005, les salariés protégés peuvent...

Dans un jugement rendu le 28 septembre dernier, le Conseil de prud’hommes du Mans a jugé que le barème d’indemnisation fixé par l’article L.1235-3 du Code du travail, permettant de réparer le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de son emploi, eu égard...

Dans cette affaire, la société avait découvert, grâce à la vidéosurveillance mise en place, qu’une de ses salariées commettait des vols. La société avait alors porté plainte à la gendarmerie et lors de son audition, la salariée, après visionnage des images de...

Dans un arrêt du 20 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle les conditions de régularité relatives aux communications syndicales, qu’elles soient écrites ou électroniques. (Cass. Soc. 20 septembre 2018 n°17-21099). Dans cette affaire, l’employeur avait...

En février 2016, un dispositif avait été mis en place afin d’inciter les salariés à changer de mode de déplacement et de favoriser le vélo pour des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. (Cf News Caravage du 15 mars 2016, Indemnités kilométriques...

Dans un arrêt récent du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui obtient l’annulation de sa période d’essai pour discrimination ne peut prétendre ni à une indemnité pour licenciement illicite ni aux indemnités de rupture, mais uniquement à...