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l’actualité du droit social
Abandon du préjudice nécessaire : la Cour de cassation poursuit dans sa lignée
Depuis 2016, la Cour de cassation juge de manière constante que le salarié demandant réparation d’un préjudice doit prouver l’existence de ce préjudice. Si quelques exceptions existent, la Cour de cassation poursuit dans sa lignée et précise, arrêt par arrêt, dans...
VIDEOSURVEILLANCE : INCIDENCE DE L’ABSENCE D’INFORMATION DU SALARIE SUR SES AVEUX
Dans cette affaire, la société avait découvert, grâce à la vidéosurveillance mise en place, qu’une de ses salariées commettait des vols. La société avait alors porté plainte à la gendarmerie et lors de son audition, la salariée, après visionnage des images de...
DROIT SYNDICAL : LES SYNDICATS DOIVENT RESPECTER LES REGLES DE DISTRIBUTION DES TRACTS ET D’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE
Dans un arrêt du 20 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle les conditions de régularité relatives aux communications syndicales, qu’elles soient écrites ou électroniques. (Cass. Soc. 20 septembre 2018 n°17-21099). Dans cette affaire, l’employeur avait...
L’INDEMNITE KILOMETRIQUE FAIT PLACE AU FORFAIT MOBILITE DURABLE.
En février 2016, un dispositif avait été mis en place afin d’inciter les salariés à changer de mode de déplacement et de favoriser le vélo pour des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. (Cf News Caravage du 15 mars 2016, Indemnités kilométriques...
NULLITE DE LA RUPTURE DISCRIMINATOIRE DE LA PERIODE D’ESSAI : QUELLES SANCTIONS ?
Dans un arrêt récent du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui obtient l’annulation de sa période d’essai pour discrimination ne peut prétendre ni à une indemnité pour licenciement illicite ni aux indemnités de rupture, mais uniquement à...
DENIGRER SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES SUR UN GROUPE PRIVE FACEBOOK NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE.
Dans un arrêt du 12 septembre dernier, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la légitimité d’un licenciement pour faute grave consécutif à des propos tenus par une salariée sur les réseaux sociaux dans un groupe privé. En l’espèce, une salariée avait été...
LE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE NE PEUT REPOSER EXCLUSIVEMENT SUR DES TEMOIGNAGES ANONYMES
Dans un arrêt du 4 juillet 2018 la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la question suivante : Les témoignages anonymes peuvent-il emporter à eux seuls la conviction des juges du fond ? Pour rappel, la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du...
UNE TRANSACTION REDIGEE DANS DES TERMES GENERAUX PRIVE LE SALARIE DE TOUTE RECLAMATION ULTERIEURE.
L’assemblée Plénière de la Cour de cassation reconnait depuis longtemps la portée des clauses de renonciations générales prévues dans une transaction. Ainsi, dans un arrêt du 4 juillet 1997, elle a jugé qu’une transaction ayant pour objet une clause de...
LICENCIEMENT REGULIER D’UN SALARIE D’UNE FILIALE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE MERE
Le licenciement doit être considéré sans cause réelle et sérieuse s'il a été prononcé par une personne non habilitée à le faire (Soc, 17 mars 2015 n° 13-20.452) ou par une personne étrangère à l'entreprise (Soc,7 décembre 2011 n° 10-30.222) Pour rappel, seul...
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