Actualités
l’actualité du droit social
Faute inexcusable de l’employeur : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve
Cass. Civ. 2e, 25 juin 2026 n°23-22.278 Un ancien salarié, exposé à l'amiante au cours de sa carrière, déclare une maladie professionnelle avant de décéder. Son épouse, ses enfants et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) décident de poursuivre...
RUPTURE CONVENTIONNELLE : LA LETTRE DE RÉTRACTATION DOIT ÊTRE ENVOYÉE DANS LE DÉLAI DE 15 JOURS
Pour rappel, l’article L.1237-13 du Code du travail précise que les deux parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires, à compter du lendemain de la date de signature de la convention, pour exercer leur droit de rétractation par lettre adressée par tout...
CDD NON SIGNÉ : SEULES LA MAUVAISE FOI ET LA FRAUDE EMPÊCHENT LA REQUALIFICATION EN CDI
Un contrat à durée déterminée doit être obligatoirement écrit, signé par les parties (employeur et salarié) et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Selon une jurisprudence constante, l’absence de...
MODIFICATION DU RÉGLEMENT INTERIEUR À LA DEMANDE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL : IL N’EST PAS NÉCESSAIRE DE CONSULTER LES IRP
En principe, l’entrée en vigueur d’un règlement intérieur au sein de l’entreprise, ou simplement la modification de ce règlement, nécessitent, en application des dispositions du Code du travail, un certain nombre de formalités, parmi lesquelles la consultation des...
LE HARCÉLEMENT MORAL EST POSSIBLE MÊME ENTRE PERSONNES D’ENTREPRISES DIFFÉRENTES
Par un arrêt du 9 mai 2019 (Cass. Crim. 09.05.2019 : n°18-83510), la Cour de cassation a reconnu que des agissements de harcèlement moral pouvaient avoir eu lieu et être sanctionnés, entre deux personnes qui partageaient un bureau mais ne faisaient pas partie du...
PAS D’OBLIGATION DE RECLASSEMENT NI DE REPRISE DE PAIEMENT DU SALAIRE POUR L’APPRENTI INAPTE
Dans un arrêt en date du 9 mai 2019 (n°18-10.618) la Cour de cassation juge pour la première fois que les dispositions des articles L.1226-4 et l1226-11 du Code du travail ne sont pas applicables aux apprentis. En l’espèce, le 3 septembre 2012, un apprenti...
UNE IRREGULARITE DE PROCÉDURE N’INVALIDE PAS LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
Dans un arrêt du 5 juin dernier (Cass. soc., 5 juin 2019, n°18-10.901), la Cour de Cassation a jugé qu’une irrégularité de procédure ne pouvait pas, à elle-seule, entrainer la nullité de la convention de rupture. En l’espèce, une convention de rupture avait été...
ANNULATION D’UNE AUTORISATION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE D’UN SALARIE PROTEGE : A DEFAUT DE REINTEGRATION, UNE INDEMNITE EST DUE POUR NON-RESPECT DU STATUT PROTECTEUR
Dans un arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences de l’annulation de l’autorisation délivrée par l’inspecteur du travail sur une rupture conventionnelle individuelle conclue avec un salarié protégé. (Soc., 15 mai 2019, n°...
CONGÉ PARENTAL À TEMPS PARTIEL : LE CALCUL DE L’INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT S’EFFECTUE SUR LA BASE D’UNE RÉMUNÉRATION À TEMPS PLEIN
Dans un arrêt du 8 mai 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que l’indemnité de licenciement d’un salarié en situation de congé parental à temps partiel doit être calculée sur la base d’une rémunération à temps plein. (CJUE, 8 mai 2019, aff....
L’ANNULATION D’UN REDRESSEMENT URSSAF NE VAUT PAS ACCORD TACITE
Selon l’article R.243-59 in fine du Code de la sécurité sociale[1], pour qu’un accord tacite puisse être opposé à l’URSSAF, le précédent contrôle : - ne doit avoir donné lieu à aucune observation - l’agent de contrôle doit avoir eu les moyens de se...
Suivez Caravage Avocats
Abonnez-vous à nos pages Linkedin et Facebook pour profiter de notre veille et de nos conseils en Droit social
