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Dans deux arrêts rendus le 3 juillet dernier, la Cour de Cassation a jugé qu’en l’absence de précision de la décision sur l’imputation des cotisations et contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la...

Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de Cassation est venue préciser qu’une prime conventionnelle d’ancienneté ne pouvait être proratisée entre la date d’acquisition de l’ancienneté et la fin de l’année civile, sauf si l’employeur en a convenu différemment (Cass,...

Depuis une jurisprudence de 2006, la Cour de cassation jugeait que les tickets-restaurants constituaient « un avantage en nature payé par l’employeur entrant dans la rémunération du salarié » (Cass. Soc. 29 nov. 2006, n° 05-42.853 ; Cass. Soc, 1er mars 2017,...

Dans deux avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation s’est positionnée en faveur de la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT.   Depuis plusieurs mois, le barème...

Selon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due,...

Pour rappel, l’article L.1237-13 du Code du travail précise que les deux parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires, à compter du lendemain de la date de signature de la convention, pour exercer leur droit de rétractation par lettre adressée par tout...

Un contrat à durée déterminée doit être obligatoirement écrit, signé par les parties (employeur et salarié) et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Selon une jurisprudence constante, l’absence de...

En principe, l’entrée en vigueur d’un règlement intérieur au sein de l’entreprise, ou simplement la modification de ce règlement, nécessitent, en application des dispositions du Code du travail, un certain nombre de formalités, parmi lesquelles la consultation des...

Par un arrêt du 9 mai 2019 (Cass. Crim. 09.05.2019 : n°18-83510), la Cour de cassation a reconnu que des agissements de harcèlement moral pouvaient avoir eu lieu et être sanctionnés, entre deux personnes qui partageaient un bureau mais ne faisaient pas partie du...