Actualités
l’actualité du droit social
Faute inexcusable de l’employeur : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve
Cass. Civ. 2e, 25 juin 2026 n°23-22.278 Un ancien salarié, exposé à l'amiante au cours de sa carrière, déclare une maladie professionnelle avant de décéder. Son épouse, ses enfants et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) décident de poursuivre...
PROCÉDURE DE CONTRÔLE URSSAF : LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE DÉCRET 2019-1050 DU 11 OCTOBRE 2019
Le décret 2019-1050 du 11 octobre 2019 apporte plusieurs modifications à la procédure de contrôle Urssaf. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des modifications principales qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020 : 1/ l’octroi...
LA LIBERTÉ DE DÉPLACEMENT DES ÉLUS DU PERSONNEL DOIT SE CONJUGUER AVEC LES IMPÉRATIFS DE SÉCURITÉ DE L’ENTREPRISE
Dans un arrêt du 9 octobre 2019 (Cass. Soc., 9 oct. 2019, n°18-13914), la Cour de cassation rappelle que si les représentants du personnel sont libres de circuler dans les établissements de l’entreprise pour l’exercice de leur mission, ils doivent se conformer aux...
DE NOUVEAUX DROITS SOCIAUX POUR LES SALARIES PROCHES AIDANTS
Le 23 octobre 2019, le gouvernement a annoncé plusieurs avancées sociales à destination des proches aidants : Indemnisation du congé de proche aidant sans condition d’ancienneté : Pour faciliter le recours au congé de proche aidant (art. L. 3142-16 du Code du...
Mise en place du CSE : il ne reste que deux mois pour le faire !
Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés avant le 1er janvier 2020 dernier délai. C'est à l'employeur de prendre l'initiative d'organiser les élections professionnelles. Ce n’est pas encore...
CHEF D’ENTREPRISE : DE NOUVELLES MENTIONS SUR VOS FACTURES
Comme chacun sait, les factures doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, mais attention, depuis le 1er octobre 2019, elles doivent en mentionner deux nouvelles… Rappel sur les mentions obligatoires existantes : Conformément à l’article L. 441-9...
Chef d’entreprise : Faites appel à un sous-traitant en toute sécurité
Pour un chef d’entreprise, faire appel à un sous-traitant n’est jamais anodin. Réalisation de travaux de BTP, externalisation du développement d’un site web, exécution d’un transport, nettoyage des locaux, etc. La société agit alors en qualité de donneur d’ordre....
Prise d’acte de la rupture : une mise en demeure est-elle obligatoire ?
La Cour de cassation, saisie pour avis, a relevé que les règles du code civil relatives à la rupture d’un contrat ne s’appliquaient pas en matière de rupture du contrat de travail. Un salarié qui prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur...
Tout temps d’absence du salarié, y compris les jours de RTT, prolonge la période d’essai.
Dans un arrêt en date du 11 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle comment calculer la prolongation de la période d’essai en cas d’absence du salarié. Dans la droite ligne de sa jurisprudence, elle confirme que tout temps d’absence du salarié prolonge...
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