DE NOUVEAUX DROITS SOCIAUX POUR LES SALARIES PROCHES AIDANTS

Le 23 octobre 2019, le gouvernement a annoncé plusieurs avancées sociales à destination des proches aidants :

  • Indemnisation du congé de proche aidant sans condition d’ancienneté :

Pour faciliter le recours au congé de proche aidant (art. L. 3142-16 du Code du travail), le gouvernement a annoncé deux mesures, inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 actuellement en discussion au Parlement :

–        Tout d’abord, le congé de proche aidant sera indemnisé pour les salariés, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les chômeurs indemnisés, dès octobre 2020.

Le proche aidant pourrait bénéficier d’une allocation versée par la caisse d’allocations familiales, dont le montant serait équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale (43,71 € ou 51,92 € par jour selon la composition du foyer au 1er avril 2019).

Cette mesure nécessitera la publication d’un décret ultérieur.

–        Ensuite, la condition d’ancienneté pour bénéficier du congé de proche aidant, fixée à 1 an, sera supprimée dès janvier 2020. Tout salarié, quelle que soit son ancienneté, pourra donc bénéficier du congé.

  • Droits au chômage et à la retraite du salarié proche aidant aménagés :

Les périodes de congé de proche aidant ne compteront pas pour le calcul de l’allocation chômage, afin d’éviter une baisse de son montant. L’idée est de retenir pour le calcul de l’allocation la seule « rémunération normale ».

Cette mesure entrera en vigueur le 1er novembre 2019. Il faut relever que cette « non prise en compte » ne sera pas automatique, mais effectuée seulement si le proche aidant la demande.

Les droits à la retraite du proche aidant seront également aménagés : le congé de proche aidant indemnisé devrait être automatiquement pris en compte au titre des droits à la retraite, sans formalités à accomplir, dès octobre 2020.

Le détail de cette mesure devrait vraisemblablement figurer dans la prochaine loi de réforme des retraites.

  • Un congé de présence parentale plus souple d’utilisation :

Tout salarié peut bénéficier d’un congé de présence parentale indemnisé, sans condition d’ancienneté, afin de s’occuper de son enfant dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Actuellement, le salarié bénéficie de 310 jours ouvrés de congé maximum, mais aucun de ces jours ne peut être fractionné (art. L. 1225-62 du Code du travail).

À partir de janvier 2020, les jours de congé pourront être pris de façon fractionnée, par demi-journées.

 

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