Actualités
l’actualité du droit social
Abandon du préjudice nécessaire : la Cour de cassation poursuit dans sa lignée
Depuis 2016, la Cour de cassation juge de manière constante que le salarié demandant réparation d’un préjudice doit prouver l’existence de ce préjudice. Si quelques exceptions existent, la Cour de cassation poursuit dans sa lignée et précise, arrêt par arrêt, dans...
OPPOSABILITÉ DU DÉLAI DE PRESCRIPTION POUR CONTESTER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE.
Selon l’article L.1233-67 du Code du travail, le salarié dispose d’un délai de 12 mois, à partir de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle pour contester la rupture de son contrat de travail ou son motif. Toutefois, ce délai n’est opposable au...
COMMENT DÉCOMPTER LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX APRÈS L’ÉCHEC D’UN RECOURS HIÉRARCHIQUE ?
Par arrêt du 3 décembre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en cas de recours hiérarchique contre la décision l’inspecteur du travail de refuser ou d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, le délai de 2 mois pour saisir le juge administratif court à...
POUR DES FAITS POSTÉRIEURS A LA PÉRIODE DE PROTECTION, FAUT-IL DEMANDER L’AUTORISATION DE LICENCIEMENT A L’INSPECTION DU TRAVAIL ?
Pour la Cour de cassation, la réponse est oui si la procédure de licenciement est engagée alors que le salarié était encore protégé. (Cass. Soc., 23 oct. 2019, n°18-16057) Revenons sur les faits. Le 5 novembre 2009, un salarié est élu, au sein de...
LA TRANSACTION RÉDIGÉE EN TERMES GÉNÉRAUX PRIVÉ LE SALARIÉ DE TOUTE DEMANDE ULTÉRIEURE SAUF SI LA DEMANDE PORTE SUR DES FAITS POSTÉRIEURS.
Dans un arrêt en date du 16 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus...
LA LIBERTÉ DE LA PREUVE EN MATIÈRE PRUD’HOMALE : RECEVABILITÉ D’UNE ATTESTATION ÉTABLIE PAR UN SALARIÉ AYANT REPRESENTÉ L’EMPLOYEUR LORS DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT
Dans un arrêt du 13 novembre 2019, la Cour de cassation admet sur le fondement de la liberté de la preuve en matière prud’homale la recevabilité d’une attestation établie par un salarié ayant représenté l’employeur lors de la procédure de licenciement. En...
PROCÉDURE DE CONTRÔLE URSSAF : LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE DÉCRET 2019-1050 DU 11 OCTOBRE 2019
Le décret 2019-1050 du 11 octobre 2019 apporte plusieurs modifications à la procédure de contrôle Urssaf. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des modifications principales qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020 : 1/ l’octroi...
LA LIBERTÉ DE DÉPLACEMENT DES ÉLUS DU PERSONNEL DOIT SE CONJUGUER AVEC LES IMPÉRATIFS DE SÉCURITÉ DE L’ENTREPRISE
Dans un arrêt du 9 octobre 2019 (Cass. Soc., 9 oct. 2019, n°18-13914), la Cour de cassation rappelle que si les représentants du personnel sont libres de circuler dans les établissements de l’entreprise pour l’exercice de leur mission, ils doivent se conformer aux...
DE NOUVEAUX DROITS SOCIAUX POUR LES SALARIES PROCHES AIDANTS
Le 23 octobre 2019, le gouvernement a annoncé plusieurs avancées sociales à destination des proches aidants : Indemnisation du congé de proche aidant sans condition d’ancienneté : Pour faciliter le recours au congé de proche aidant (art. L. 3142-16 du Code du...
Mise en place du CSE : il ne reste que deux mois pour le faire !
Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés avant le 1er janvier 2020 dernier délai. C'est à l'employeur de prendre l'initiative d'organiser les élections professionnelles. Ce n’est pas encore...
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