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VIDEOSURVEILLANCE : INCIDENCE DE L’ABSENCE D’INFORMATION DU SALARIE SUR SES AVEUX

Dans cette affaire, la société avait découvert, grâce à la vidéosurveillance mise en place, qu’une de ses salariées commettait des vols.

La société avait alors porté plainte à la gendarmerie et lors de son audition, la salariée, après visionnage des images de vidéosurveillance, avait reconnu les faits.

La société l’avait donc licenciée pour faute grave.

La salariée avait par la suite contesté son licenciement en remettant en cause la validité du système de vidéosurveillance dont l’employeur ne l’avait pas informé.

De son côté, la société justifiait sa décision non seulement par les images mais aussi par les aveux de la salariée.

La Cour de cassation a donné tort à l’employeur jugeant qu’ « ayant constaté que l’employeur avait déposé plainte pour des faits de vols en se fondant sur les images de la vidéosurveillance et que l’audition de la salariée par les services de gendarmerie était consécutive à cette exploitation des images de vidéosurveillance, illicite en raison de l’absence d’information de la salariée de l’existence du système de surveillance, la cour d’appel, qui a fait ressortir le lien existant entre ces deux éléments de preuve, a légalement justifié sa décision ». (Cass. Soc., 20 septembre 2018, n°16-26482)

Peu importe que le salarié ait reconnu les faits de vols devant la police, dès lors que l’exploitation des images de vidéosurveillance étaient illicites, le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse.

Attention donc à bien informer les salariés (et les représentants du personnel) lors de l’installation d’un système de vidéosurveillance. A défaut, les images ne sont pas exploitables (devant les juridictions sociales du moins).

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