Caravage Avocats, l'actualité

SPECIAL ENQUÊTE INTERNE : L’ENQUETE DILIGENTEE A L’INSU DU SALARIE CONSTITUE-T-ELLE UNE PREUVE LICITE ?

Suite à des actes présumés de harcèlement moral de la part d’un salarié, l’employeur avait confié une enquête interne à un organisme extérieur en vue de recueillir des témoignages, puis s’était fondée sur le rapport d’enquête pour licencier le salarié.

Le salarié incriminé avait contesté la licéité de l’enquête estimant que cette dernière a été réalisée sans son information préalable et sans son audition.

La Cour de cassation a jugé que cela ne constituait ni une preuve déloyale, ni un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié. (Cass. Soc. 17 mars 2021, n° 18-25.597 FS-P+I)

Documents liés à télécharger

Pour plus d'infos - Contact