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Si le licenciement pour inaptitude est jugé abusif, l’indemnité de préavis est due

Conformément à l’article L. 1226-4 du Code du travail, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle, et qui est licencié en raison d’une impossibilité de reclassement, ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis.

Son licenciement prend effet dès la notification de la rupture, sans préavis, et cela est assez logique puisque le salarié n’est pas en mesure d’exécuter son préavis, et ce, pour des raisons extérieures à l’exécution de son contrat de travail.

Encore faut-il toutefois que le licenciement pour inaptitude soit légitime et ne soit pas jugé sans cause réelle et sérieuse a posteriori.

Dans le cas contraire, la Cour de cassation juge que l’indemnité compensatrice de préavis reste due au salarié (Cass. soc. 6 mai 2015, n°13-17.229), quelque soit la cause de l’irrégularité (manquement de l’employeur à son obligation de reclassement ou absence de reprise de paiement des salaires un mois après la 2nde visite de reprise).

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