A l’image de PSA, Pimkie, et la Société Générale, les entreprises commencent à se saisir de cette nouvelle méthode de rupture du contrat de travail créée par les Ordonnances Macron.
Innovation majeure de la réforme du droit du travail instaurée par le gouvernement, la rupture conventionnelle collective s’émancipe des modes traditionnels de rupture du contrat de travail, en étant basé sur le volontariat.
L’objectif affiché est d’être un mode de rupture moins traumatisant pour le salarié que le licenciement, et moins contraignant pour l’employeur que le licenciement pour motif économique.
Rappelons que pour être valide, la rupture conventionnelle collective doit s’adresser uniquement à des salariés volontaires, et doit nécessairement passer par l’étape d’un accord syndical majoritaire, avant d’être homologuée par le Direccte.
Plusieurs décrets publiés ces dernières semaines au Journal officiel ont permis d’éclaircir cette procédure de rupture conventionnelle collective applicable aux accords négociés postérieurement au 23 décembre 2017 (Décret n°2017-1723 du 20 décembre 2017, décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017, décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017) :
- La DIRECCTE compétente pour connaitre de la validation de l’accord collectif relatif à la rupture conventionnelle collective est celle dont relève l’entreprise concernée par ledit accord.(R.1237-6 et suivant du Code du travail)
En cas de conclusion d’un accord sur plusieurs établissements,l’employeur informe le DIRECCTE de l’entreprisede son intention d’ouvrir une négociation sur la rupture conventionnelle collective.
La DIRECCTE saisit sans délai le ministre chargé de l’emploi pour déterminer la DIRECCTE compétente et informe l’entreprise dans les 10 jours à compter de la notification de l’employeur de son intention d’ouvrir une négociation.
A défaut de réponse, la DIRECCTE compétente est celle dans le ressort duquel se situe le siège social.
- Les échanges avec la DIRECCTE se font de manière dématérialisée à l’adresse suivante : https ://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr.
La DIRECCTE aura un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet pour rendre son avis.
Rappelons que cet accord collectif portant rupture conventionnelle collective doit définir les conditions de la rupture, et notamment préciser :
– Les modalités et conditions d’information du CSE
– Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associés et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective
– Les conditions que devront remplir les salariés pour en bénéficier
– Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties aux salariés
– Les critères de départages entre les potentiels candidats au départ
– Les mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents
Si la DIRECCTE juge le dossier incomplet, elle pourra demander, dans le délai de 15 jours, toutes informations complémentaires afin de vérifier le contenu de l’accord, la régularité des conditions dans lesquelles il a été conclu, et le cas échéant, la régularité de la procédure d’information du CSE. En cas d’absence de CSE, l’employeur devra joindre le PV de carence le constatant.
La DIRECCTE devra informer, sans délai et par tout moyen conférant une date certaine, l’employeur, les signataires de l’accord et le CSE que le dossier est complet et si l’accord est validé. En cas d’absence de validation, une nouvelle demande devra être transmise par voie dématérialisée.
- La demande d’autorisation de rupture conventionnelle collective du contrat de travail d’un salarié protégé doit être adressée par voie électronique à l’inspecteur du travail.
Lorsqu’il s’agit d’un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d’un représentant de proximité un procès-verbal de la réunion du CSE doit être transmis en même temps que la demande.
Les premières réactions de l’administration permettront d’affiner l’utilisation de ce nouvel outil.
Amélie ENGELDINGER, Avocate
Laura BERTRAND, Avocate
Droit Social Paris – Bordeaux
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