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Renouvellement de la période d’essai : Employeurs, attention au piège !

Il est de coutume de croire que l’employeur est libre de renouveler la période d’essai de sa seule volonté, à condition que la convention collective applicable et le contrat de travail prévoient la possibilité du renouvellement.

Pourtant, il n’en est rien et bien malheureux est l’employeur qui l’apprend à ses dépens.

Le renouvellement de la période d’essai ne peut se faire que si les parties, à savoir le salarié et l’employeur, sont expressément d’accord pour qu’il en soit ainsi.

Tout renouvellement imposé par l’employeur est inopérant ; si le contrat de travail est rompu avant l’expiration de la période du

renouvellement supposé, la rupture sera nécessairement requalifiée en licenciement, qui plus est abusif.

En effet, le salarié n’ayant pas donné son accord exprès au renouvellement de sa période d’essai, le contrat de travail est considéré comme étant devenu définitif à l’issue du terme initial de la période d’essai (c’est-à-dire hors renouvellement), de sorte que la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que dans le cadre d’une procédure de licenciement. Faute pour l’employeur d’avoir respecté cette procédure, croyant rompre seulement le contrat pendant la période d’essai, il est redevable à l’égard du salarié :

–        de l’indemnité compensatrice de préavis à laquelle s’ajoutent les congés payés,

–        de l’indemnité pour non-respect de la procédure,

–        de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Par conséquent, l’employeur qui souhaite renouveler la période d’essai de son salarié doit obtenir son accord exprès d’une part (d’où l’intérêt pour l’employeur de ne pas attendre le dernier moment afin de pouvoir rompre la période d’essai avant le terme initial en cas de refus du renouvellement par le salarié), se ménager la preuve de cet accord d’autre part, cette dernière exigence étant particulièrement contraignante pour l’employeur.

A cet égard, la Cour de cassation a rappelé que « la seule signature du salarié sur la lettre remise en main propre prolongeant la période d’essai ne saurait valoir accord du salarié à son renouvellement » (Soc. 8 juillet 2015 n° 14-11762).

La signature apposée par le salarié ne témoigne que du seul fait que celui-ci a été informé du renouvellement de sa période d’essai, non qu’il y a acquiescé.

Le salarié doit indiquer, en sus de sa signature, la mention, à titre d’exemple, « bon pour accord au renouvellement de la période d’essai » ou « j’accepte par la signature des présentes le renouvellement de la période d’essai ».

Employeurs, attention au bon respect du formalisme qui s’impose…

Caroline Vollot-Bruneau, Avocat à la cour

 

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