En marge de la réforme du dialogue social et des institutions représentatives du personnel, la loi Rebsamen du 17 août 2015 a fait un pas en direction des les salariés atteints de pathologies psychiques (dépression, stress, burn-out, etc.) en inscrivant explicitement dans la législation la possibilité de reconnaître ces pathologies psychiques comme maladies d’origine professionnelle « hors tableau ».
L’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »
Pour être reconnue comme maladie professionnelle, le salarié devra établir que la maladie est essentiellement et directement causée par son travail habituel et qu’elle entraîne une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %.
Les pathologies psychiques ne bénéficieront pas de la présomption d’imputabilité au travail attachée aux affections désignées dans les tableaux de maladies professionnelles.
Un décret prévoyant les modalités d’application, vivement attendu, a été publié le 7 juin dernier.
Le décret relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) met en avant trois objectifs :
– Renforcer l’expertise médicale du comité en leur adjoignant en tant que de besoin la compétence d’un professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas psychiques
– Renforcer l’action des comités notamment sur les cas complexes en prévoyant la possibilité de recourir à trois médecins au lieu de deux.
– Faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles notamment les cas psychiques en modifiant la procédure d’instruction.
Compte tenu de l’importance actuelle de ces troubles psychiques au travail, les entreprises devront s’attendre à une augmentation accrue de ces procédures.
Laura Bertrand, Avocat à la cour
Amélie Engeldinger
Caravage Avocats, Droit Social – www.caravage-avocats.com