Caravage Avocats, l'actualité

PORT DE LA TENUE DE TRAVAIL OBLIGATOIRE EN TEMPS DE PAUSE : CELA EQUIVAUT IL A UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ?

Le temps de pause ne peut être requalifié en temps de travail effectif que si les salariés continuent d’être à la disposition de l’employeur pendant leur pause.

C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 Novembre 2020 (Cass. Soc. 12-11-2020 n° 18-18.838 F-D).

Dans cette affaire, des agents de sécurité aéroportuaire, contraints de garder leur tenue de travail et d’avoir un comportement irréprochable pendant leur temps de de pause, faisaient valoir que ce temps de pause devait être requalifié en temps de travail effectif et ouvrir droit à rémunération.

La Cour de cassation, saisie de la question, a refusé cette requalification en jugeant que, nonobstant la contrainte de rester en tenue de travail et d’avoir un comportement irréprochable pendant leur temps de pause, les salariés étaient néanmoins libres d’aller où bon leur semblait et n’étaient donc pas à la disposition de leur employeur.

 

 

Documents liés à télécharger

Pour plus d'infos - Contact